Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors que c’est une erreur de la caisse d’allocations familiales du Gard qui est à l’origine de l’indu de prime d’activité mis à sa charge ; - elle est

Mme A ne justifie pas pouvoir de bonne foi ignorer l'obligation de déclarer les revenus de capitaux mobiliers de son conjoint sur ses déclarations de ressources.

Il soutient que : - la bonne foi de Mme B n'est pas discutée ; - le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

A est de bonne foi et qu'il se trouve à la date de la présente décision, dans une situation de précarité ne lui permettant pas de s'acquitter de la somme mise à sa charge. 6.

./ Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette.

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette ; elle ne perçoit plus d'allocation chômage ; elle est enceinte.

Elle soutient que : - les omissions déclaratives qui lui sont reprochées sont involontaires et elle est ainsi de bonne-foi ; - elle est dans une situation précaire et risque, eu égard aux délais de

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait devoir déclarer la pension de réversion dont elle est bénéficiaire ; - elle est dans une situation précaire et souffre de problèmes

Il soutient que : - ils sont de bonne foi dès lors qu'ils ignoraient qu'ils devaient déclarer leur changement de situation familiale à la caisse d'allocations familiales alors qu'ils étaient déclarés

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - la caisse d'allocations familiales a mal apprécié sa situation en retenant à tort un quotient familial de 1 151,87 euros ; - sa situation financière

Elle soutient qu’elle est de bonne foi, qu’elle ignorait qu’elle était tenue de déclarer ses salaires, qu’elle ne dispose que d’un reste à vivre de 200 euros par mois alors qu’elle est menacée d’expulsion

La requérante soutient qu’elle est dans une situation financière précaire et qu’elle est de bonne foi.

paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait que sa fille était prise en compte pour le calcul de ses droits à la prime d'activité ; - elle est dans une situation financière

En deuxième lieu, Mme B soutient être de bonne foi en faisant valoir que les sommes créditées sur son compte bancaire constituent des aides et secours concourant à son insertion.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi, son séjour à l'étranger résultant de circonstances exceptionnelles liées au Covid-19 ; - sans emploi et hébergée par sa mère, elle est dans une grande précarité

Par suite, il ne satisfait pas à la condition de bonne foi, rappelée au point précédent, à laquelle est subordonné le bénéfice d'une remise gracieuse.

Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Bonne, M.