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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2431552_20260202
2 février 2026
2 février 2026
résulte de l’instruction que Mme A... occupe depuis le 27 février 2018 un logement au sein de la résidence sociale du « Palais de la femme » gérée par la fondation de l’Armée du Salut, située 94 rue de Charonne
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909954_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de factures rectificatives, dès lors qu'elle n'était pas tenue d'établir de telles factures dans la mesure où les factures initiales avaient été adressées à des personnes non assujetties à la taxe sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909162_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
prononcer, à titre principal, la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2011 et 2012, à raison de ses établissements
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503284_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et la commune de Sartrouville, représentées par Me Charbonnel, concluent au rejet de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503285_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, la commune de Houilles et la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, représentées par Me Charbonnel, concluent au rejet de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103191_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par une décision en date du 21 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111355_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par une décision en date du 23 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215227_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
régulière accordée à son auteur ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions du II de l’article 21 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2313982_20260224
24 février 2026
24 février 2026
soutient que : - la décision du 16 mars 2022 est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions du II de l’article 21 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305535_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée F 931 sise 4 impasse du Charron
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2225195_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il résulte des déclarations du gestionnaire de l'immeuble de bureaux situé au 11 avenue de Friedland à Paris, qui sont consignées dans le procès-verbal de dépôt de plainte établi le 21 décembre 2018
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223201_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande d'autorisation présentée en vue de louer un local commercial, situé 44 boulevard de Charonne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100570_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Le respect de ce principe n'emporte pas l'obligation, pour l'administration, d'informer expressément le contribuable de sa faculté de présenter ses observations avant d'établir ces droits. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200985_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par une décision en date du 15 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013793_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par une décision en date du 8 mars 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008339_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il résulte de l'instruction que l'imposition en litige a été établie sur la base de la déclaration souscrite par la SAS EUROSIC et ne procède pas d'un rehaussement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003205_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il est constant que les impositions litigieuses ont été établies selon la procédure contradictoire et portées à la connaissance du requérant par une proposition de rectification du 15 janvier 2019.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013327_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
- l'administration fiscale n'apporte pas la preuve que les charges déduites du résultat de la SA Consortium n'ont pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; - l'administration fiscale n'établit
Source officielle2ème chambre
DTA_2002588_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
public, à savoir les communes de Bréchamps, Chaudon, Coulombs, Croisilles, Faverolles, Lormaye, Néron, Nogent le Roi, Les Pinthières, Saint-Laurent la Gâtine, Saint-Lucien, Senantes.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2429294_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A C (médecine physique et de réadaptation), exerçant à l'hôpital Saint Perrine sis 11 rue Chardon Lagache, est désigné en qualité d'expert.
Source officiellePage 12 sur 37