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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600443_20260111
11 janvier 2026
11 janvier 2026
du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour régularisation de sa situation administrative ou, à défaut, de la dispenser de produire la carte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101132_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B a déposé une demande de carte professionnelle de conducteur de taxi auprès de la préfecture de la Haute-Garonne le 20 octobre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402773_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 octobre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208195_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 21 août 2023 au 20 août 2025 ; - qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208927_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507882_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Cantié a constaté l'absence des parties. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510137_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cantié : - a présenté son rapport, - a entendu les observations de Me Rosin, représentant M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203881_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A B a demandé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300215_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par ailleurs, cette condamnation, qui apparaît au bulletin n°2 du casier judiciaire de M. A, a sanctionné un comportement isolé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301903_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Caste, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302655_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
D est présent en France depuis le 7 décembre 2019, date à laquelle il a épouse Mme A, une ressortissante sénégalaise titulaire d'une carte de résident. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204475_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sa carte professionnelle a été retirée par une décision de la commission du 12 janvier 2021. Le 21 février 2022, il a sollicité la délivrance d'une carte professionnelle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302664_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Délibéré après l'audience du 24 janvier 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Zuccarello, présidente, - Mme Jaouën, première conseillère, - Mme Caste, conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503660_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
cas de menace grave pour l’ordre public.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500279_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A tendant au renouvellement de sa carte professionnelle pour l'exercice d'une activité privée de sécurité. Par la présente requête, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500314_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... au regard de son droit à la délivrance d’une carte de résident.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004387_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le 28 janvier 2008, le préfet de Loir-et-Cher lui a délivré une carte de résident valable jusqu'au 27 janvier 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500885_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Il précise avoir engagé " une procédure aux fins de non inscription sur [son] casier judiciaire de [sa] condamnation pénale ". Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100007_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec
Source officielle4ème chambre
DTA_2103135_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
naviguant à l'Ouest de la baie de Cassis de se réfugier dans ces deux abris naturels en cas de coup de vent ou de tempête, suppression qui n'est pas compensée par la possibilité de mouiller dans la calanque
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