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432 résultats pour « Claire PARMANTIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2406478_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

concours de sept années au moins de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent », le 2° de l’article 15 du décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 a clairement

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2410377_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

La preuve d'une telle connaissance peut résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312142_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2217488_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A cet égard la notice descriptive indique très clairement une emprise au sol du bâtiment A de 53,81 m² avant travaux, puis de 65 m2 après réalisation de cette extension, aucune des pièces du dossier n’

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100345_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100081_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100090_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100102_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100121_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505064_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Partant, ce moyen apparait propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. S'agissant de l'atteinte à la sécurité publique : 29.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305844_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

services consultés susvisés dans leur avis () devront être strictement respectées ", dès lors que l'implantation des jardins en zone Nh1 nécessiterait une révision totale de la composition du projet et partant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208408_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

stables, et pas en diminution ; enfin, le petit gibier que le préfet entend protéger de la prédation excessive du renard est lui-même chassable, ce qui est assez contradictoire ; en fait, tout est clairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208505_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

stables, et pas en diminution ; enfin, le petit gibier que le préfet entend protéger de la prédation excessive du renard est lui-même chassable, ce qui est assez contradictoire ; en fait, tout est clairement

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2203950_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

La preuve qui incombe ainsi à l'administration peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément

Source officielle
TA

Magistrat Florent

DTA_2108801_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2113410_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2200214_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

. / Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. " 11.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2122760_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2300248_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2303433_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant

Source officielle

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