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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501629_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2025, Mme B A conteste le courrier du 22 janvier 2025 par lequel le conciliateur fiscal du département du Nord a rejeté sa réclamation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504515_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1411-1 : « Le conseil des prud’hommes règle par voie de conciliation les différents qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600057_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310340_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
le litige qui l'oppose à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire concernant la prise en charge du transport pour se rendre à une expertise médicale ordonnée par la commission de conciliation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2200783_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
enregistré le 21 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête suite à la décision du 9 juin 2022 par laquelle le conciliateur
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512220_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
B... épouse A... sollicite « un entretien avec un conciliateur » s’agissant d’un litige l’opposant avec la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais relatif à des indus de prime d’activité, d’allocation
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301819_20240206
6 février 2024
6 février 2024
finances publiques, malgré les demandes de renseignements et d'explications qu'il a formées à propos de la taxe foncière à laquelle il a été assujettie et malgré ses demandes de médiation et de conciliation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525217_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 141-5 du code du sport : " La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision
Source officielle10ème chambre
DTA_1911608_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La société Avison Young-Germany GmbH a saisi le conciliateur fiscal, qui a admis le remboursement d'un montant de 116, 50 euros.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300193_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Le 14 décembre 2015, la commune du Gosier a conclu avec la société DJAD Production, aux droits de laquelle vient la société PDS Events, une délégation de service public sous forme de régie intéressée pour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209188_20230206
6 février 2023
6 février 2023
rapport d'expertise définitif au-delà d'un délai raisonnable de quatre mois à compter du début de la médiation aux fins de conciliation si elle a lieu.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100924_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Dès lors, Mme C B ne peut utilement invoquer l'absence de tenue d'une réunion de conciliation préalablement à l'avis rendu par le conseil départemental de l'ordre des médecins du Val-de-Marne.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202805_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par ordonnance de non-conciliation du 13 mai 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2317381_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
141-24 du code du sport, a transmis la proposition de conciliation rédigée dans ce litige.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506765_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler l’avis rendu par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d’azur rejetant sa demande de règlement amiable dirigée
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400128_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A B saisit, devant le tribunal, le conciliateur fiscal contre la décision du 19 décembre 2023 du directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme rejetant sa réclamation concernant la taxe
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500021_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516218_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient que l’affaissement du mur de soutènement a nécessité une intervention d’urgence et qu’elle a accompli des efforts de règlement et recherché la conciliation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601077_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1411-1 : « Le conseil des prud’hommes règle par voie de conciliation les différents qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601871_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Domaine transmet au tribunal, qui l’a enregistré le 25 mars 2026, un courriel du 6 mars 2026 adressé au conciliateur fiscal départemental
Source officiellePage 12 sur 259