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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2310702_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
C a vu son contrat renouvelé pour une durée de six ans, à compter du 12 janvier 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003720_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
; elle n'est ainsi tenue à aucune obligation vis-à-vis de la commune ; - si le tribunal venait à constater l'existence d'un tel contrat, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1641 ne saurait
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301361_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le 31 août 2020, la société voyages 2000 a exercé un recours gracieux contre cette décision que le président du conseil départemental a rejeté par une décision du 20 octobre 2020. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603399_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1102 du code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat
Source officielle6ème chambre
DTA_2109447_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A l'occasion de contrôles sur le chantier, effectués les 22 novembre 2018, 28 novembre 2018, 27 décembre 2018, et 19 février 2019, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de Béthune a constaté que
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601262_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
imputabilité au service de l’évènement survenu le 30 septembre 2022 et, d’autre part, de la lettre du 18 décembre 2025 l’informant d’une décision à venir portant sur les mérites du recours gracieux formé contre
Source officielle3ème chambre
DTA_2102349_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
direct et certain entre l'infection nosocomiale contractée et une perte de revenus à compter du mois de janvier 2008.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214894_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Si la société requérante produit un procès-verbal de constat réalisé à sa demande par un huissier et portant sur la visibilité en période nocturne des touches du clavier alphanumérique d'un horodateur
Source officielle1ère chambre
DTA_1900658_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
M. et Mme D B A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur situation personnelle en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2011 à 2013.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300664_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il soutient que : Sur l'urgence : - il a contracté un prêt important pour l'acquisition de ce fonds de commerce ; - la privation des ressources générées par les activités de jeux et de loterie aura
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104610_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit "entreprise utilisatrice" ; / 2° D'un contrat de travail, dit "contrat de mission", entre le salarié temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601123_20260206
6 février 2026
6 février 2026
, rattachée à la direction des achats, de la logistique et du développement durable (DALDD), ce contrat prévoyant une période d’essai de quatre mois.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303032_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202071_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Elle soutient que : - les commissions d'acceptation versées par certaines sociétés membres du groupe fiscal dans le cadre de l'exécution d'avenants à un contrat de prêt senior contracté en 2007 ne peuvent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303440_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
être regardé comme demandant au tribunal d'intervenir auprès de la commune de Flavin, en Aveyron, pour obtenir la restitution de la caution locative, d'un montant de cinq cents euros, dans le cadre du contrat
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103267_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a rejeté son recours dirigé contre la décision du 28 mai 2021 lui refusant
Source officielle2ème chambre
DTA_2401020_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En outre, il n'est pas contesté que l'intéressé a déjà fait l'objet, le 25 octobre 2019, d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécuté.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005029_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Le 1er avril 2019, un contrôle a été réalisé par la DIRECCTE sur un chantier situé dans la commune de Saint-Martin-d'Hères, au cours duquel l'inspectrice du travail a constaté que trois salariés d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206226_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
16 et 17 septembre 2024, 1er et 17 octobre 2024, Mme D A, représentée par Me Ganne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel l'administration a mis un terme à son contrat
Source officielle5ème chambre
DTA_2402899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
à exercer des missions intérimaires sans pouvoir régulariser un contrat à durée indéterminée qui lui était pourtant proposé ; - il n'a pas pu travailler sur la période de mai à novembre 2023 du fait
Source officiellePage 12 sur 5018