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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2405512_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... soutient que la décision de mobilité d’office du 30 août 2023 constitue une sanction déguisée prise par mesure de représailles pour avoir déposé plainte pour harcèlement moral.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300704_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B a entrepris des travaux de déboisement et le début de réalisation d'une dalle en béton armé sur une parcelle située dans la zone des cinquante pas géométriques ; ces travaux ont été réalisés sans droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2001128_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant du caractère de sanction déguisée : 12.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105023_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
référence à aucun comportement qui aurait pu justifier la sanction, alors qu'il était en arrêt maladie à cette date ; - le changement d'affectation constitue en réalité une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905864_20230213
13 février 2023
13 février 2023
sur le lot B détaché, de la présence de réseaux sur la parcelle, imposant une servitude de 3 mètres sur la longueur de l'ouvrage, et ne permettant pas de créer une voie d'accès depuis l'avenue Claude Debussy
Source officielle1ère chambre
DTA_2201720_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle soutient que : - il lui avait été annoncé oralement un renouvellement de son précédent contrat de travail à compter du 1er janvier 2021, mais le contrat a finalement débuté le 4 janvier 2021, alors
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505627_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
juridiques ; elle se trouve également dans une précarité financière patente ; - un doute sérieux entache la légalité de la décision en litige ; la note de mémoire est constitutive d'une sanction déguisée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416147_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
dispositions des articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique ; * est entaché d'un détournement de procédure en ce que sa mutation représente une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle8ème chambre
DTA_2103208_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
n'avait pas le droit d'utiliser son téléphone portable professionnel à l'étranger et des tarifs pratiqués dans le cas d'une utilisation depuis l'étranger ; - il s'agit d'une sanction pécuniaire déguisée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307263_20230816
16 août 2023
16 août 2023
présomption d'urgence conformément aux dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme dès lors que la décision contestée accorde un permis de construire dont les travaux préalables de déboisement
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2001091_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté la demande de remboursement des frais de transport déboursés au titre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505945_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
défense ; * la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir ; * elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que ce changement d'affectation doit être regardé comme une sanction déguisée
Source officielle3ème chambre
DTA_2301471_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient que la décision attaquée, constitutive d'une sanction déguisée, est illégale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301650_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
méconnaît les dispositions de l’article L. 512-7 du code général de la fonction publique dès lors qu’elle est intervenue de manière unilatérale et sans convention ; - elle constitue une sanction déguisée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301933_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- elle n'a pas été précédée de la consultation du comité social territorial prévue par l'article L. 253-5 du code général de la fonction publique ; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2306386_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
décision est entachée d’un vice de procédure pour méconnaissance des dispositions de l’article L. 137-4 du code général de la fonction publique ; - la décision constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105750_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
écrits que quelques jours après avoir dû en solliciter l'autorisation " ; - la mesure attaquée, qui réduit fortement ses fonctions et rémunération, est constitutive d'une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102927_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
décision attaquée ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur dès lors qu'elle entraîne une diminution de ses attributions ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle constitue une sanction déguisée
Source officielle4ème chambre
DTA_1909007_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
motivée, qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission administrative paritaire et qu'elle est entachée d'un détournement de procédure en ce qu'elle constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle8ème chambre
DTA_2107878_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il soutient que l'arrêté attaqué, qui constitue une sanction disciplinaire déguisée, est entaché de détournement de pouvoir et de violation de la loi.
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