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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506848_20250614
14 juin 2025
Il a alors fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du 10 novembre 2021 qui lui a été notifiée le même jour prise par le préfet de l'Essonne et à laquelle il n'a pas déféré.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513123_20250801
1 août 2025
suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
ORTA_2513127_20250801
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600337_20260116
16 janvier 2026
ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière requise par l’article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu’il entend défendre
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2203152_20221130
30 novembre 2022
Il soutient que : - L'exécution des décisions déférées a pour effet de le placer dans le dilemme suivant : soit être dans l'illégalité au titre de l'année scolaire en cours, soit stopper brutalement
1ère chambre
DTA_2200107_20240319
19 mars 2024
laquelle il a conscience de ne pas avoir droit ; - les écritures en défense doivent être écartées des débats, le directeur départemental des finances publiques du Doubs n'étant pas compétent pour défendre
1ère Chambre
DTA_2000952_20230309
9 mars 2023
Si la décision de l'administration refusant une remise gracieuse sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour
Magistrat JACOB
DTA_2400087_20260414
14 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, l’établissement public Voies Navigables de France (VNF) défère au tribunal, en tant que prévenu d’une contravention de grande
DTA_2400089_20260414
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2501082_20250304
4 mars 2025
Vu le déféré enregistré sous le n° 2501081. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501249_20250718
18 juillet 2025
Le maire de la commune n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, la société requérante demande au tribunal de lui enjoindre de constater l'infraction d'urbanisme précitée et de transmettre le procès-verbal
4ème Chambre
DTA_2418806_20251216
16 décembre 2025
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement.
DTA_2410563_20240802
2 août 2024
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302407_20230522
22 mai 2023
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301136_20230323
23 mars 2023
regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207039_20220720
20 juillet 2022
suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205071_20221012
12 octobre 2022
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304432_20231227
27 décembre 2023
ORTA_2318042_20231214
14 décembre 2023
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2105151_20231026
26 octobre 2023
Ainsi, le préfet a seul qualité pour défendre devant le tribunal administratif sur les demandes tendant à leur annulation.
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