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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301930_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La commune de Saint-Léger-de-Fougeret se prévaut de l'absence d'intérêt pour agir de Mme D.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000614_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de Saint-Louis de lui communiquer l'arrêté de transfert ainsi que le tableau de classement dans le domaine public du chemin Lafitsaebe et Rangama ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Louis
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201166_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il ressort également des pièces du dossier que la voie réservée aux piétons, d'une largeur de 1,50 mètres, permettra de rejoindre à pied l'entrée de la future salle multi-activités située le long de la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400553_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un acte, enregistré le 7 juin 2024, la Sarl Domaine de Saint Estève a déclaré se désister de sa requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010027_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de taille, allège en brique et bandeau en pierre de taille sans sailli et sans moulure, continue de témoigner de son ancienne destination de bâtiment d'exploitation d'un domaine à l'origine agricole.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203521_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
place de la République, rue Jean Jaurès et quai Bouchacourt à Saint-Laurent-sur-Saône, appartenant au domaine public ; 2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 100 euros en application de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102837_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du lotissement " le domaine Saint-Eloi " ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401567_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Michel Maret et filles, C... domaine Mayard, la société le clos mont Olivet, la Scea domaine de Pignan, C... domaine Pegau, la société vignobles Jerome Quiot, la Sca réserve des cardinaux, la Scea domaine
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101584_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Selon l'article L. 2111-2 du même code, font également partie du domaine public communal les biens de la commune qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent
Source officielle2ème chambre
DTA_2400025_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par courrier du 1er septembre 2023, le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a mis en demeure la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin d'engager les procédures de droit pour mettre fin
Source officielle2ème chambre
DTA_2400028_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par courrier du 1er septembre 2023, le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a mis en demeure la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin d'engager les procédures de droit pour mettre fin
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508647_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
B ne possède aucun droit ni titre sur le domaine public. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203922_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par un avis de mise en concurrence du 28 mars 2022, la commune de Saint-Paul-de-Vence a engagé une procédure de sélection préalable pour l'exploitation économique de quatre portions du domaine public communal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100372_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2021, l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes conclut à l'irrecevabilité du recours présenté par Mme E en tant que directrice de la PUV Sainte
Source officielle7ème chambre
DTA_2102715_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
La SARL Domaine des Esprits est propriétaire d'un bien situé 185 chemin des Saints Pères, à Aix-en-Provence.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300113_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103363_20230206
6 février 2023
6 février 2023
La communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400577_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var et la SAS DG Waffle ont conclu, le 2 août 2022, un contrat portant sur l'occupation sur le domaine public portuaire des cellules commerciales n°s 107 et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400026_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var et la société à responsabilité limitée (SARL) Canelle ont conclu, les 15 et 20 juin 2017, un contrat portant sur l'occupation sur le domaine public portuaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2405377_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var et la SASU Le Farci En Bouche ont conclu, le 26 novembre 2019, un contrat portant sur l'occupation sur le domaine public portuaire des cellules commerciales
Source officiellePage 12 sur 630
DE LINGUA DE SAINT BLANQUAT, Donatien, Pierre, Ange, Dominique
28/04/2026
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O FOURNIL DE SAINT PIERRE, DI MASULLO, Carmine, CHOBERT, Sylvie, Cédillia, Dominique
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 04/11/2025 enregistré au Service de la publicité foncière et de l'enregistrement Savoie le 07/11/2025 sous le numéro Dossier 2025 00058713 Référence 7304P02 2025 A 02938 Adresse de l'ancien propriétaire: Lotissement Le Pré Marquis Pavillon No 13 73390 Bourgneuf
23/11/2025
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SAINT VENANT, Dominique, Pierre
28/07/2024
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AUX DÉLICES DE LÉA, SAINT VENANT, Dominique, Pierre
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 27/06/2024 enregistré au SPFE Valenciennes le 28/06/2024 sous le numéro 2024 00026330 référence 5924P03 2024 A 00629 Adresse de l'ancien propriétaire: 20 Place Robert Leroy 59400 Cambrai
26/07/2024
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SCI LE CLOS SAINT DOMINIQUE, SCI ANTA, SCI DU VILLAGE DE MICHEL ANGE, SCI LE CALIFORNIE, SARL SWEETY INDUSTRIES, AUTE, Dominique pierre rêne, AUTE (EI)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
30/06/2023
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