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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2506305_20260424
24 avril 2026
dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. (…) / C. - Pour les Français, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la résidence
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304310_20240123
23 janvier 2024
Pendant ce délai, il peut être échangé contre un permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2433383_20250103
3 janvier 2025
perde son caractère exécutoire à l'expiration d'un certain délai.
1ère chambre
DTA_2500574_20250610
10 juin 2025
la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 3.
8e Section - MESD
DTA_2419429_20240805
5 août 2024
A B, représenté par Me Pere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de police a décidé son
11ème Chambre
DTA_2304135_20231012
12 octobre 2023
C soutient être entré en France en 2010, y résider depuis lors et y être inséré professionnellement.
DTA_2500260_20250513
13 mai 2025
Ces périodes durant lesquelles l'intéressé avait interdiction de retour en France ne peuvent être prises en compte pour le calcul de la durée de résidence mentionnée au 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien
Reconduite à la frontière
DTA_2111229_20221214
14 décembre 2022
E C de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la reconduite est annulé.
Juge Unique
DTA_2306685_20240418
18 avril 2024
dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France.
DTA_2307329_20240418
1ère Chambre
DTA_2212079_20231115
15 novembre 2023
En outre la présence en France de M.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504926_20260317
17 mars 2026
Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ». 3.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303669_20231206
6 décembre 2023
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023 du préfet de la Loire-Atlantique refusant l'échange de son titre de conduite ivoirien contre un titre français.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308196_20240226
26 février 2024
A a déposé, le 17 octobre 2023, une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français via la plateforme Administration Numérique pour les Étrangers en France " ANEF " comme le prévoient
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500137_20250423
23 avril 2025
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.
JU1
DTA_2402173_20241105
5 novembre 2024
Mme A B ressortissante d'origine biélorusse a, le 8 janvier 2024, sollicité l'échange de son permis de conduire biélorusse contre un titre français.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208924_20220922
22 septembre 2022
Il soutient qu'exerçant en France la profession de médecin, il a besoin de son permis de conduire pour travailler et demande au tribunal de traiter son dossier avec compréhension.
ORTA_2219774_20220924
24 septembre 2022
C B, représentée par Me Pere, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
ORTA_2402530_20240730
30 juillet 2024
B a quitté la Suisse le 31 décembre 2018 et s'il indique qu'il ne s'est véritablement installé en France qu'en juillet 2022, il ne l'établit pas.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503878_20250603
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Francos, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2
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