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A a fait l'objet, le 31 janvier 2023 à 23h04, à Saint-Aubin-sur-Gaillon, dans le département de l'Eure, d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis un dépassement de 40 km/h ou

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209365_20230111

Administratif

11 janvier 2023

A à occuper un emplacement de son domaine public, portant le numéro 40, sur la rive sud de l'Étang de la Galiotte, situé sur le territoire de la commune de Carrières-sous-Poissy.

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Juge unique 8

DTA_2100016_20230131

Administratif

31 janvier 2023

C B, représenté par Me Gabion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a refusé de réviser ses droits à l'aide personnalisée

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204939_20230104

Administratif

4 janvier 2023

C B, occupant d'un local au sein du centre d'accueil temporaire - service asile (AT-SA) géré par la société d'économie mixte Adoma situé 4 bis, rue de Verdun à Gaillon.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204807_20220823

Administratif

23 août 2022

B A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 août 2022 par lequel le préfet

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506233_20250904

Administratif

4 septembre 2025

A B, représenté par Me Gallon, demande au tribunal 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un logement de type T3 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à

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Vice-Président ENCONTRE

DTA_2205618_20231229

Administratif

29 décembre 2023

A B, représenté par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement dans le cadre des

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203546_20220722

Administratif

22 juillet 2022

B A, représenté par Me Gallon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507760_20251031

Administratif

31 octobre 2025

A..., représentée par Me Gallon, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de l’orienter vers une

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Vice-Président ENCONTRE

DTA_2104826_20220929

Administratif

29 septembre 2022

D A, représenté par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 6 avril 2021 de la commission de médiation de l'Hérault rejetant la demande de logement social présentée le 14

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Reconduite à la frontière

DTA_2502708_20250505

Administratif

5 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

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6ème Chambre

DTA_2202290_20230724

Administratif

24 juillet 2023

C A B, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°) d'enjoindre

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Reconduite à la frontière

DTA_2404504_20240802

Administratif

2 août 2024

B A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle la directrice

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401162_20240301

Administratif

1 mars 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602239_20260320

Administratif

20 mars 2026

Grimaud, juge des référés ; - les observations de Me Galinon, représentant Mme C...

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3ème Chambre

DTA_2209538_20250212

Administratif

12 février 2025

10 mai 2022 mentionné plus haut, qui a notamment relevé un défaut d'isolement aux tiers du groupement d'établissements composé de la " boulangerie - pâtisserie le Bel air " et de l'établissement " Galliot

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3ème Chambre

DTA_2104953_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2021, Mme B C, représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet de la

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3ème Chambre

DTA_2300385_20240412

Administratif

12 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Michel, - les observations de Me Touboul, substituant Me Galinon, avocat de M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2300387_20230609

Administratif

9 juin 2023

Le Fiblec, - les observations de Me Galinon, représentant M.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301702_20230329

Administratif

29 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Gallon, demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice

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