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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2510380_20251124
24 novembre 2025
moyens soulevés n’est fondé
7ème chambre
DTA_2303242_20260128
28 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.
2ème chambre
DTA_2001066_20221216
16 décembre 2022
Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des
8ème chambre
DTA_2006728_20231110
10 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 septembre 2020 et 8 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Laurie Fréger Kneppert, demande au tribunal : 1°) d'annuler
DTA_2512490_20260116
16 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli.
DTA_2507739_20250827
27 août 2025
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Lhoni, représentant M.
DTA_2505554_20250725
25 juillet 2025
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Lutran, représentant M.
DTA_2410774_20241129
29 novembre 2024
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Dalil Essakali, représentant M.
5ème Chambre
DTA_1913210_20230927
27 septembre 2023
Il soutient que : - l'unique moyen de légalité externe soulevé n'est pas recevable car il a été présenté postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; - le moyen tiré de l'erreur
DTA_2202897_20230706
6 juillet 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour le préfet de justifier l'accomplissement des formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304145_20230505
5 mai 2023
B A, représenté par Me Laurie Quinson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2311555_20240209
9 février 2024
Ce moyen doit donc être écarté. 5. En quatrième lieu, M.
DTA_2311596_20240209
DTA_2503617_20250620
20 juin 2025
Larue, magistrat désigné ; - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2410567_20241122
22 novembre 2024
Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Kahn, représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - M.
DTA_2411387_20250109
9 janvier 2025
Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Hau, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - M.
4ème chambre
DTA_2108375_20230512
12 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision du 1er septembre 2021 doit être écarté comme inopérant. 4.
DTA_2101396_20230706
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Val Touraine Habitat ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2104447_20230706
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 4.
DTA_2001160_20221021
21 octobre 2022
Elle soutient que : - le service instructeur aurait dû demander à la société pétitionnaire de compléter le dossier de demande de permis de construire ; - l'autre moyen soulevé par la SCI des Limousins
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