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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100302_20221219
19 décembre 2022
financier résultant de la perte du régime indemnitaire auquel il avait droit du 1er janvier 2019 au 6 octobre 2020, date de la demande préalable, peut être évalué à la somme de 11 550 euros, somme à parfaire
DTA_2100303_20221219
5e Section - 4e Chambre
DTA_2004289_20230317
17 mars 2023
Le ministre précise en défense que le rang de fusionnement de ces dix-huit lauréats était nettement plus favorable que celui qui lui a été attribué et que sur les cinq dernières années, les trois derniers
1ère chambre
DTA_2101859_20250611
11 juin 2025
société de droit allemand DAF Trucks Deutschland GmbH, la société de droit suédois Scania AB et la société de droit allemand Scania Deutschland GmbH à verser à l’Etat une somme de 372 955,40 euros, à parfaire
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202743_20221026
26 octobre 2022
En outre, les dispositions précitées laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au
5e Section - 3e Chambre
DTA_2120728_20230614
14 juin 2023
Ladreyt, président, - M. Gandolfi, premier conseiller, - Mme Abdat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 juin 2023. Le rapporteur, G.
DTA_2201156_20220916
16 septembre 2022
Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture de la Manche, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Manche, à l'exception
DTA_2200609_20220701
1 juillet 2022
2ème Chambre
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
par la suite des dimensions très importantes est sans conséquence sur l'engagement de la garantie de parfait achèvement ; - M.
7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2506273_20260316
16 mars 2026
trois enfants, qu’elle y réside depuis lors, soit depuis six ans à la date de la décision attaquée, que ses enfants y sont scolarisés, qu’elle maîtrise la langue française et qu’elle est socialement parfaitement
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2307903_20230426
26 avril 2023
délégations de signature des membres du gouvernement ; - le moyen tiré de l'application de l'article R. 4137-46 du code de la défense est inopérant, en ce que le ministre de l'intérieur était parfaitement
10eme Chambre
DTA_2505439_20250722
22 juillet 2025
lesquels elle résidait précédemment à Mayotte, que sa mère est titulaire d'une carte de résident d'une durée de 10 ans et réside à Marseille et qu'elle a une scolarité remarquable témoignant de sa parfaite
2ème chambre
DTA_2106308_20230914
14 septembre 2023
les véhicules sortant à s'avancer sur la voirie pour obtenir une visibilité suffisante, cette voie est à sens unique et ses caractéristiques et sa localisation dans le centre ancien de la commune laissent
DTA_2328128_20241113
13 novembre 2024
Ladreyt, président, Mme Kanté, première conseillère, Mme Rivet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024. La rapporteure, C.
DTA_2104544_20220713
13 juillet 2022
en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales (CEDH) car son épouse et ses enfants, vivent avec lui et sa famille est parfaitement
1ère Chambre
DTA_2300473_20241112
12 novembre 2024
à tout le moins, de les moduler à hauteur maximale de 1 F CFP ; 4°) de fixer le montant du décompte pour le marché de travaux de réparation du ber de la cale de halage à la somme totale, sauf à parfaire
DTA_2304726_20260209
9 février 2026
enfants scolarisés ; - dès lors que les fuites réparées sont réapparues postérieurement à la réception, la société Bureau Véritas n’est fondée à soutenir que le désordre relèverait de la garantie de parfait
9ème Chambre
DTA_2209179_20230421
21 avril 2023
Les dispositions précitées de l'article L. 435-1 laissent enfin à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si
7ème Chambre
DTA_2114204_20230125
25 janvier 2023
Ces dispositions laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs
DTA_2102448_20231229
29 décembre 2023
santé et de sa sécurité ; 3°) d'enjoindre à l'État de mettre en œuvre la protection fonctionnelle à son égard et de prendre en charge ses frais et honoraires à hauteur de 5 946,90 euros, somme à parfaire
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