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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100736_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Mme B C soutient que : - ce logement est resté vide indépendamment de sa volonté, dès lors que la moitié du bien appartenait à l'État et qu'il lui était impossible de le louer avant d'en avoir la pleine
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2101849_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
propriétaire occupait le logement au 1er janvier 2020 ; sur l'avis de taxe d'habitation apparait la mention d'une dépendance dont ils n'étaient pas locataires ; - ils ont été dans l'obligation de louer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404982_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
ordonnée sera effectuée à la demande de l'une ou l'autre des parties et aura lieu au contradictoire de Nantes Métropole et du représentant légal de l'établissement " Carrefour City ", situé 6 Rue Michel le Lou
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201728_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
d'une promesse de vente à renoncer à l'acquisition du bien, entraînant une perte de chance de vendre un bien au prix de 380 000 euros ; - la limitation de l'accès à l'entrepôt ne lui permet plus de louer
Source officielle3ème chambre
DTA_2301091_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la décision implicite de rejet à sa demande de placement en congé de logue maladie et les deux arrêtés
Source officielleEloignement urgent
DTA_2503800_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A C, représenté par Me Loquès, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2303095_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2023, complétée par des pièces enregistrées les 22 et 23 mars 2023, Mme G C, représentée par Me Loques, demande au tribunal :
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304402_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B A, de Mme D et de la société civile Le Lou est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200451_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
la Martinique à lui verser la somme de 10 005 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de mise à disposition d'un local syndical ou du versement d'une subvention lui permettant de louer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200556_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'académie de Montpellier l'a suspendu de ses fonctions pour une durée maximale de quatre mois ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier de procéder à sa réintégration au sein du collège Lou
Source officielle2ème chambre
DTA_2101920_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
mis en location à compter du 24 mai 2009, après avoir exercé l'option prévue par les dispositions du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts comportant l'engagement du propriétaire de louer
Source officielle2ème chambre
DTA_2400492_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... et Mme A... n’établissent pas avoir accompli les diligences nécessaires, en 2019 et en 2020, afin de louer l’ensemble de leurs appartements situés dans cet immeuble, qu’ils n’établissent pas avoir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405427_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Jean- Lou Raymond, Olivier Cabassut, Roger Mori, Pierre Pistre, Gérard Allard, Gérard Balcer et Mmes E C, Marie Hélène Lassausaie et Geneviève Game, représentés par Me Becquevort, demandent au tribunal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405434_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Jean- Lou Raymond, Olivier Cabassut, Roger Mori, Pierre Pistre, Gérard Allard, Gérard Balcer et Mmes E C, Marie Hélène Lassausaie et Geneviève Game, représentés par Me Becquevort, demandent au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207312_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Mme B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 lui appliquant une amende administrative d'un montant de 15 000 euros au motif de la mise en location d'un logement malgré un refus de louer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302154_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
pour établir la réalité de la situation économique et financière de la requérante, qui ne justifie pas que ses seuls revenus proviendraient d'une personne physique et qui conserve la possibilité de louer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207197_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
M. et Mme D soutiennent que : En ce qui concerne l'urgence : - l'urgence est présumée en matière de permis de construire ; ils ne peuvent louer les biens en projet et s'exposent à une perte de revenus
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2208192_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En l'espèce M. et Mme A n'ont pas acquis cette maison en vue de la louer mais pour l'occuper dès sa rénovation terminée.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200839_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
que considère l'administration, il n'y a en l'espèce pas d'abandon ou de vacance commerciale ; - il ne s'agit pas d'une friche commerciale dès lors qu'il réalise des travaux complémentaires pour louer
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100971_20230209
9 février 2023
9 février 2023
la période postérieure au 7 juillet 2020, date de départ de sa dernière locataire ; - il a effectué les démarches nécessaires pour mettre en location le logement vacant ; - faute de parvenir à louer
Source officiellePage 12 sur 87