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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2401069_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
que : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie
Source officielle3ème chambre
DTA_2307079_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels
Source officielle2ème chambre
DTA_2301367_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
en date du 27 juillet 2023 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire trois bâtiments de 54 logements sur la parcelle cadastrée section D n° 1980, située chemin
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201013_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
D ont déposé une déclaration préalable portant sur le remplacement des fenêtres du premier étage des ouvertures situées au niveau des combles ainsi que la suppression d'un conduit de cheminée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201054_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le maire d'Esbly l'a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris sur un terrain cadastré section D n°108 situé 147 chemin
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101231_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels
Source officielle4ème chambre
DTA_2201406_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le maire d'Esbly l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris sur un terrain cadastré section D 170 situé 164 chemin
Source officielle4ème chambre
DTA_2205169_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le maire d'Esbly l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris sur un terrain cadastré section D 170 situé 164 chemin
Source officielle1ère chambre
DTA_2000567_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Deschamps, rapporteur public, - et les observations de Me Boutet-Mangon, représentant la société Métal Blanc.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907600_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels
Source officielle2ème chambre
DTA_2201985_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Enfin, l'article 1381 soumet à la taxe : " 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207100_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
: « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102760_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
SAS Fiji Invest un permis d'aménager, valant permis de démolir une maison et une chaufferie existantes, portant lotissement en treize lots d'une partie des jardins du site d'hébergement de loisirs du manoir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105697_20250227
27 février 2025
27 février 2025
présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204967_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112620_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Si le document graphique ainsi que les photographies produits à l'appui du dossier ne représentent pas le manoir appartenant aux requérants, et qui est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2001798_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
l'article 1382 du code général des impôts ; - en ce qui concerne les " biens hors champ ", l'administration fiscale a omis de rechercher si ces biens pouvaient être regardés comme des " ouvrages en maçonnerie
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2200606_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
: " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2202118_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie
Source officielle2ème chambre
DTA_2400714_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier, notamment du dossier de demande de permis de construire, que si un chemin sépare le terrain devant accueillir la construction projetée d’un vaste espace boisé d’une superficie
Source officiellePage 12 sur 34