D'autre part, l'article L. 342-1 alinéa 5 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 9 mars 2023, Mme B A a transmis au tribunal diverses pièces relatives à sa situation individuelle. Vu les autres pièces du dossier.

La saisine de M. A ne comporte pas l'énoncé des conclusions soumises au juge, ni ne contient l'exposé des faits et des moyens.

Dans ces conditions, sa saisine est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 23 juin 2023, Mme A B transmet au tribunal l'avis des sommes à payer du 3 mars 2023, qui lui a été notifié par l'agent comptable du lycée Jean

Dans ces conditions, la saisine de M. B ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, la saisine de M. B ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, la saisine pour avis de la commission d'accès aux documents administratifs est un préalable obligatoire à l'exercice

Dans ces conditions, la saisine de M. A ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 novembre 2022 et 13 février 2023 Mme A B soumet un litige au Tribunal pour : - " une saisine pour le versement rétroactif

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 24 septembre 2022, la société Poulet et Moi a transmis au tribunal la copie d'une lettre qu'elle a adressée à la DRFIP brigade départementale

Mme Baron n'a présenté à l'appui de sa saisine du tribunal aucune conclusion ni aucun exposé des faits et moyens.

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la carence de l’administration à lui communiquer l’arrêté sollicité, en dépit de ses sollicitations et de la saisine de la commission

C... a sollicité du président de l’UPF, par courrier reçu par l'administration le 21 août 2025, la saisine du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, relatif à la commission d'accès aux documents administratifs : " () La saisine pour avis de la commission est

Il soutient : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - qu'elle est entachée de vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine pour avis de la commission

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il viole

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en l'absence de saisine de cette commission, qui le prive d'une garantie, doit être accueilli. 4.

Il soutient que : - la procédure suivie est irrégulière; - il appartient au préfet de la Seine-Maritime d'établir la réalité de la saisine des autorités néerlandaises et la régularité de cette saisine