CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501186_20250923
23 septembre 2025
aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de procéder à l’effacement du signalement aux fins
3ème Chambre
DTA_2008106_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de mise en œuvre de la procédure d'orientation et de traitement des signalements de harcèlement moral et de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509512_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 : « 1.
DTA_2102800_20230201
1 février 2023
D, directeur interdépartemental des routes Nord, à l'effet de signer, notamment, les décisions de suspension de fonctions pour faute grave.
Reconduite à la frontière
DTA_2404373_20240419
19 avril 2024
L'arrêté attaqué du 6 avril 2024 est signé par Bachir Bakhti, sous-préfet, en son nom propre.
4ème chambre - 4/11
DTA_2300825_20230206
6 février 2023
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1.
DTA_2310274_20240119
19 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 3.
DTA_2208079_20220705
5 juillet 2022
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission de M.
9ème chambre
DTA_2507198_20250930
30 septembre 2025
Bertrand, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer et directeur des migrations, à l’effet de signer les décisions contenues dans l’arrêté attaqué.
DTA_2301169_20230505
5 mai 2023
Le magistrat désigné, Signé F. BLa greffière, Signé M.
DTA_2301888_20230316
16 mars 2023
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de Mme C dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 22 février 2023 ci-dessus annulée.
DTA_2002099_20230112
12 janvier 2023
Le rapporteur, Signé V. A Le président, Signé A. LE MEHAUTE Le greffier d'audience, Signé JP.
4 ème Chambre
DTA_2403802_20251219
19 décembre 2025
Le rapporteur, Signé : J. CotraudLa présidente, Signé : C.
DTA_2403803_20251219
8ème chambre
DTA_2109504_20240426
26 avril 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés
DTA_2200607_20250506
6 mai 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulières signalés
Section 8 - Chambre 1
DTA_2501533_20250409
9 avril 2025
même astreinte, et dans cette attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, assortie d'une autorisation de travail ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement
POLE URGENCES
DTA_2600628_20260216
16 février 2026
Sur la décision de signalement dans le système d’information Schengen : 6.
10ème Chambre
DTA_2209422_20230306
6 mars 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, que le requérant justifie, par la production d'un bail signé le 15 octobre 2017 et d'un état des lieux de sortie du 3 décembre 2020, de quittances
1ère chambre
DTA_2400556_20250707
7 juillet 2025
maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés.
Page 12 sur 20419