par Me Pepin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 6 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde

A le 18 septembre 2018 ; - que du fait de cette notification régulière, la décision invalidant son permis de conduire pour solde de points nul est devenue définitive ; - que, par suite, les conclusions

Elle soutient qu’aucun décompte tacite n’est né au profit de la société requérante, en sorte que la créance dont elle se prévaut n’est pas non sérieusement contestable.

Lesage, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui attribuer quatre points sur le solde

Kulbastian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 7 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde

la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 8 juin 2024 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer son titre de conduite et son solde de points à hauteur de dix points

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de remettre l'ensemble des documents liés à sa fin de contrat tels que l'attestation de France travail modifiée ainsi que le solde

qu’elle ne pouvait pas déclarer cette somme avant d’en connaître le montant, qu’elle a réglé le solde de l’indu de la prime d’activité de 1 009,93 euros.

Ce courrier revêt seulement un caractère décisoire en tant qu’il fixe le solde des jours de congés de M. B... à 9 jours, solde qui est contesté par l’intéressé.

représentée par Me Marchand, demande au tribunal : 1°) de condamner la société par actions simplifiée (SAS) Les Moulins à lui verser la somme de 293 029,98 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du solde

n'était possible que par cette sonde ; M.

B, le solde de l'indu d'allocation de logement sociale a été ramené à la somme de 174 euros ; - dans le cadre de sa requête, M.

Par une lettre du 12 janvier 2022, la commune de Dampmart a notifié un décompte général à la société Cobat indiquant un solde en sa faveur de 282 602,72 euros.

Par une lettre du 12 janvier 2022, la commune de Dampmart a notifié un décompte général à la société Cobat indiquant un solde en sa faveur de 282 602,72 euros.

Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai.

A ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi d'une part et, d'autre part, que son solde de tout compte est exact.

l'Isère a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il résulte des termes mêmes de sa requête que l'indu de 952,19 euros mis à sa charge a été intégralement remboursé, de sorte

regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision référencée 48SI du 30 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde

requérant, le ministre de l'intérieur conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de l'annulation de la décision attaquée et de ce que le permis de conduire probatoire du requérant dispose d'un solde

Lefebvre, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 10 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde