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Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut, au non-lieu à statuer, dès lors qu’il a accordé à la requérante une attestation de prolongation d’instruction valable

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521639_20250812

Administratif

12 août 2025

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que l'intéressée a été munie le 4 août 2025 d'une attestation de prolongation d'instruction, valable jusqu'au 3 novembre 2025, dans

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504449_20250507

Administratif

7 mai 2025

A B a été muni d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 24 avril au 23 juillet 2025.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306600_20230919

Administratif

19 septembre 2023

2023 ains qu'un titre de séjour valable jusqu'au 17 août 2024.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414834_20250822

Administratif

22 août 2025

mémoires en défense enregistrés les 6 décembre 2024 et 24 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne, conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction valable

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208319_20230316

Administratif

16 mars 2023

A époux B s'est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valable du 9 janvier au 8 avril 2023 et qu'un titre de séjour valable du 8 février 2023 au 7 février 2024 est en cours de délivrance

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509806_20250804

Administratif

4 août 2025

juge des référés du tribunal d'enjoindre au préfet de la Loire, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui remettre en urgence sa carte de séjour pluriannuelle valable

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504424_20250519

Administratif

19 mai 2025

administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône : - de lui délivrer dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un titre de séjour valable

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302274_20230413

Administratif

13 avril 2023

Il soutient : Sur l'urgence, que : - il remplit les conditions pour la délivrance de plein droit d'une carte de résident valable dix ans ; - le titre de séjour qui lui a été remis, valable un an

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2406130_20240627

Administratif

27 juin 2024

Elle en a demandé le renouvellement et s'est vu remettre des récépissés de demande de titre de séjour dont le dernier était valable jusqu'au 26 novembre 2019.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2413607_20250108

Administratif

8 janvier 2025

conclut au rejet de la requête et soutient que celle-ci est devenue sans objet dès lors que le requérant a été mis en possession, le 28 octobre 2024, d'une attestation de prolongation d'instruction valable

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3ème Chambre

DTA_2400674_20250506

Administratif

6 mai 2025

Par un mémoire distinct, enregistré le 2 avril 2025, la commune de Varaville demande au tribunal de constater le comportement abusif de l'association pour la défense et la protection de la commune de Varaville

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600369_20260205

Administratif

5 février 2026

B... le 20 janvier 2026, valable jusqu’au 19 juillet 2026.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304677_20230428

Administratif

28 avril 2023

de séjour pluriannuelle valable du 11 avril 2023 au 10 avril 2027 et qu'elle sera convoquée aux fins de se voir délivrer ce document dès que les services de la préfecture l'auront réceptionné.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502889_20250306

Administratif

6 mars 2025

enfant, étant enceinte du second, et qu'elle a deux autres enfants nés d'une précédente union, qu'elle a obtenu des titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dont le dernier était valable

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2ème Chambre

DTA_2402882_20250211

Administratif

11 février 2025

un an, a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable 10 ans.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503388_20250401

Administratif

1 avril 2025

B une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 20 juin 2025.