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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2423090_20260225
25 février 2026
Les établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306343_20231102
2 novembre 2023
préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant
ORTA_2306650_20231103
3 novembre 2023
Eloignement urgent
DTA_2505876_20250915
15 septembre 2025
détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise notamment que : " Les questions qui suivent visent
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300983_20230321
21 mars 2023
arbre devrait être abattu, la pose de deux bandes de roulement permettant au contraire de conserver la végétation alentour ; - la voie créée par le projet litigieux est un projet de faible ampleur visant
4e Section - 1re Chambre
DTA_2320316_20260219
19 février 2026
l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant
8ème chambre
DTA_2210082_20250924
24 septembre 2025
la mesure litigieuse en se fondant sur les dispositions de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 143-3 du même code, dès lors que ces dispositions ne visent
1ère Chambre
DTA_2002289_20230216
16 février 2023
C soutient que les contrats successifs dont il a bénéficié entre 2018 et 2019 visent des délibérations inexistantes ou illégales, en méconnaissance des dispositions de l'article 34 de la loi du 26 janvier
5ème Chambre
DTA_2001741_20221212
12 décembre 2022
1ère chambre
DTA_2202314_20231128
28 novembre 2023
En premier lieu, les arrêtés attaqués du 21 janvier 2022 visent les dispositions dont ils font application, notamment les dispositions précitées, ainsi que le schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes
DTA_2419610_20251124
24 novembre 2025
Sur la recevabilité des conclusions en tant qu’elles visent l’enfant J...
CHAMBRE 1
DTA_2302921_20260102
2 janvier 2026
sous le n° 2302921, la société BFM Biométhane demande au tribunal d’annuler la décision du 16 octobre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l’aide visant
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600826_20260202
2 février 2026
521-1 du code de justice administrative de suspendre une décision par laquelle le président de la ligue française de Handball a décidé d’organiser un vote électronique du 30 janvier au 6 février 2026 visant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536921_20251220
20 décembre 2025
Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503159_20250429
29 avril 2025
B déclare se désister de ses conclusions visant à assortir l'injonction de réexamen prononcée à l'article 2 de l'ordonnance n° 2500866 d'une astreinte de 500 cents euros par jour de retard.
ORTA_2536906_20251220
ORTA_2309234_20230426
26 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2ème chambre
DTA_2312442_20260106
6 janvier 2026
au tribunal d’annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l’aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, visant
7ème Chambre
DTA_1908538_20230215
15 février 2023
ce qu'il n'est pas démontré que ses membres étaient tous du même grade qu'elle ; - la sanction prononcée à son encontre se fonde sur des faits dont la matérialité n'est pas établie ou qui ne la visaient
4ème Chambre
DTA_2105014_20230330
30 mars 2023
Tout d'abord, la décision révélée par le communiqué de presse du 20 octobre 2020 de la présidente de la région Occitanie, visant à s'associer à l'hommage national à Samuel A en projetant ce même jour,
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