Par suite, la Selarl Eden avocats peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il ressort des pièces du dossier que le sol sur lequel doivent être édifiées ces constructions est intégralement situé dans la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage.

droits ni titre, appartenant au domaine public de la commune et sis " Descente de la Plage " à Le Portel (Pas-de-Calais) ainsi que le démontage à ses frais des ouvrages, constructions et installations édifiées

B demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'éditer son permis de conduire du 31 mai 2010.

tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme dès lors que les requérants ne démontrent pas que la construction démolie ou détruite avait été régulièrement édifiée

demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Mougins a délivré à la société civile immobilière Eden

B... demande au tribunal d’intervenir auprès du préfet de Seine-et-Marne pour qu’il lui remette son certificat de résidence algérien édité en janvier 2024 dont la délivrance lui a été refusée au guichet

Il soutient qu'un titre de séjour valable jusqu'au 17 octobre 2023 a été édité au bénéfice de l'intéressée.

B, cette demande ne portant pas sur l'ensemble du bâtiment alors que les travaux concernent une construction ayant été édifiée sans l'autorisation prévue par les dispositions du code de l'urbanisme.

juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative: 1°) d'enjoindre à la commune de Marseille de suspendre le fonctionnement de la douche édifiée

C, - les observations de Me Souty, de la SELARL Eden Avocats, représentant M. B, en présence de celui-ci.

Article 2 : M. et Mme N et autres verseront à la SMCI Éditeur Immobilier la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L’État versera à la SELARL Eden avocats la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la SELARL Eden

de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Mahieu, associée de la SELARL Eden Avocats de la somme de 1 000 euros.

A, représenté par la SELARL Eden avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de retrait du titre de séjour qui lui a été délivré le 23 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet

D A, assisté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden Avocats, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden Avocats, avocat de M.

Eden avocats renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

à la charge de l'Etat le versement à la Selarl Eden avocats, de la somme de 1 000 euros.