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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2408545_20241115
15 novembre 2024
Au cours de l'audience publique Mme C a présenté son rapport et constaté l'absence des parties ou de leurs représentants. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
3ème chambre
DTA_2204034_20241122
22 novembre 2024
l'obligation solidaire de paiement de l'impôt sur le revenu, d'apprécier l'existence, à la date de la demande, d'une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale des conjoints, anciens conjoints
7ème Chambre
DTA_2111742_20230503
3 mai 2023
ayant la nationalité d'un État membre ; / 2) "membre de la famille" : / a) le conjoint ; () ". 5.
11ème Chambre (JU)
DTA_2206481_20220701
1 juillet 2022
Un accord implicite est, en l'absence de réponse des autorités italiennes, né de cette demande.
2ème Chambre
DTA_2105937_20251125
25 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’un bilan de la concertation a été réalisé et arrêté par délibération du conseil municipal du 10 mai 2021, qui n’a cependant pas été versé au dossier soumis à enquête
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508458_20251209
9 décembre 2025
Le 12 juillet 2024, elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour en qualité de conjointe de français.
DTA_2503393_20250502
2 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de l'absence de délégation de compétence consentie à la signataire de la décision contestée doit être écarté. 3.
ELOIGNEMENT
DTA_2300030_20230111
11 janvier 2023
tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le
1ère Chambre
DTA_2109173_20240116
16 janvier 2024
Le syndicat CGT SDIS 59 demande au tribunal d'annuler l'arrêté conjoint du préfet du Nord et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord du 10 juin
DTA_2303209_20250620
20 juin 2025
Il résulte de l'instruction, et il est constant, que M.
JU 5ème chambre
DTA_2208314_20231017
17 octobre 2023
Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat (). ".
3e Section - 2e Chambre
DTA_2417676_20250220
20 février 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté par la requérante, que la rémunération mensuelle brute (2 166 euros) de l'emploi de " conseiller accueil " pour lequel la demande d'autorisation
12eme chambre
DTA_2212641_20251128
28 novembre 2025
dès 2019, en l’absence d’éléments au dossier de nature à le corroborer.
Juge social
DTA_2400925_20250925
25 septembre 2025
Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2305565_20230926
26 septembre 2023
B demande au tribunal d'annuler les décisions contenues dans cet arrêté. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
7ème chambre
DTA_2103563_20230331
31 mars 2023
Par ailleurs, s'étant abstenue de répondre aux mises en demeure de l'administration d'avoir à procéder à la déclaration des revenus de M.
6ème chambre
DTA_2208454_20231102
2 novembre 2023
Par un arrêté du même jour, le préfet a consenti cette même délégation à M. Mame-Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet.
DTA_2407051_20251105
5 novembre 2025
Il a ainsi été mis à même de faire valoir tous éléments d’information ou arguments de nature à influer sur le contenu de la mesure contestée.
2ème chambre
DTA_2202400_20240925
25 septembre 2024
Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent () ".
Juge unique chambre 3
DTA_2105081_20240717
17 juillet 2024
commission de médiation de la Haute-Garonne a refusé de déclarer sa demande de logement comme prioritaire et urgente ; 2°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il a subi en raison de l'absence
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