les autorités grecques, ne l'autorise pas à séjourner librement sur le territoire d'une autre partie contractante sans limitation, mais seulement pour une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mmes C... et G... n’aient pas été absentes ou empêchées à la date de la décision en litige.

L'arrêté du 18 janvier 2023, qui a pour seul objet de modifier l'arrêté du 28 décembre 2021, n'aurait pas été pris en l'absence de ce dernier.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

du préfet de la zone de défense et de sécurité sud et en cas d'absence ou d'empêchement de M.

D'autre part, si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour

L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

Les requérants soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - l’exception de non-lieu à statuer opposée par la Ville de Paris ne peut être accueillie dès lors que l’arrêté du 31 juillet

requérantes était irrecevable en l'absence d'intérêt et de qualité pour agir ; - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation, en ce que la saisine de l'autorité environnementale n'était pas

, ou au nom de la société qu'ils représentent, l'obtention de cette autorisation.

Par suite, l'autorité en charge de l'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondation ne peut s'abstenir de tenir compte, lors de l'élaboration de ce document, de la modification de l'altimétrie

L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif de ce jugement d'annulation ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire faisait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation

Cette demande a été rejetée par une décision de l'autorité consulaire française à Tunis du 13 septembre 2021.

ne causent aucun préjudice substantiel ou durable aux intérêts de l'association requérante en l'absence à court terme de menace d'extinction des espèces visées ; l'arrêté n'autorise la capture d'oiseaux

A B, comme le fait qu'il a été incarcéré le 2 juillet 2021 au centre pénitentiaire de Meaux Chaconin pour des faits d'usage illicite, transport non autorisé, détention non autorisée, offre ou cession non

, violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité le 1er février 2024, détention non autorisée de stupéfiants

autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants ; - elle méconnaît l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Toutefois, à compter de l'année 2018, les autorités françaises ont cessé d'accorder ces autorisations dérogatoires.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités précitées n'auraient pas été simultanément absentes et empêchées pour signer l'arrêté en litige.