Par suite, les décisions refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident doivent être motivées conformément aux dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations

A la suite d'une convocation par son supérieur hiérarchique le 3 mai 2019, elle a été placée en arrêt maladie pour accident de travail par un certificat médical du 6 mai 2019, prolongé le 10 mai 2019.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 9.

de trajet ; aucun état antérieur n'est à l'origine de l'incapacité de travail et des séquelles dont elle a souffert et souffre encore à ce jour, lesquelles sont directement liées aux suites de l'accident

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service (…).

En premier lieu, les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou déclaré ou la maladie

Elle s'est présentée sur son lieu de travail le 24 juillet 2020 et, le 27 juillet 2020, son médecin traitant a prescrit un arrêt de travail, prolongé par la suite.

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Enfin, les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ". 5.

professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

du travail et de sa maladie professionnelle.

A a glissé dans fossé et s'est réceptionné sur son pied gauche, fragilisé à la suite d'un précédent accident de travail survenu en 1990, ce qui lui a occasionné de fortes douleurs au pied gauche, un gonflement

A la suite d'un entretien hiérarchique le 13 septembre 2021, Mme B a adressé une déclaration d'accident le 17 septembre 2021 accompagnée d'un certificat médical d'arrêt de travail en vue de faire reconnaitre

du travail daté du 3 mars 2020, indiquant cette date comme date de l'accident ou de première constatation de la maladie.

Considérant ce qui suit : 1. M. A, chef d'équipe conducteur automobile principal de la Ville de Paris, a déclaré le 15 septembre 2022 un accident de travail survenu le 16 juin 2022.

ne saurait non plus être condamnée à garantir l'IEMN dès lors que l'accident est sans lien avec les travaux pour la réalisation des tronçons 1 à 3 qui lui étaient confiés et que l'accident a eu lieu sur

maladie () 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant

du travail, de maladies professionnelles (…) ».

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.