Elle soutient que : - son activité est éligible au crédit d’impôt innovation dès lors qu’elle propose un produit nouveau par rapport au marché de référence ; - à ce titre, elle est fondée à se prévaloir

Au sens du présent décret, un réseau de portage est une personne morale de droit privé dont l'activité consiste à organiser, pour le compte d'un ou plusieurs éditeurs de presse, l'activité de portage de

Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre

Elle produit un ensemble de factures adressées au 17 rue Ménard à Nîmes et relatives à son activité professionnelle, notamment celles relatives à l'assurance multirisques professionnelle, les factures

professionnel mentionnant une surface totale réelle des différentes parties de 11 590 m², répartie en 960 m² pour les parties principales (P1), en 3 655 m² pour les parties secondaires couvertes (P2),

Sur le moyen subsidiaire tiré de la nature de l'activité : 7. M. et Mme A soutiennent, à titre subsidiaire, qu'ils n'ont pas la qualité de loueurs en meublés.

exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / (…) ».

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Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent article ".

A cet égard, le principe d'égalité constitue un principe général du droit de l'Union, qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes

Aux termes de l'article L.723-5 du code de la sécurité intérieure : " L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais

de la réponse du ministre de l'économie et des finances, publiée au Journal officiel du 2 janvier 2020 aux questions de deux sénateurs ; - l'interprétation de l'administration fiscale crée une différence

et conçus par des professionnels, pour l'accès aux activités, comme pour la structuration dans l'espace et dans le temps, faciliter l'expression de l'élève, l'aider à communiquer, rappeler les règles

et conçus par des professionnels, pour l'accès aux activités, comme pour la structuration dans l'espace et dans le temps, faciliter l'expression de l'élève, l'aider à communiquer, rappeler les règles

et conçus par des professionnels, pour l'accès aux activités, comme pour la structuration dans l'espace et dans le temps, faciliter l'expression de l'élève, l'aider à communiquer, rappeler les règles

L'article L. 842-3 du même code précise que : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre

Elle soutient qu'elle ignore la raison pour laquelle elle s'est vue notifier différents courriers concernant le versement de la prime d'activité.

vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () ".