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5 015 résultats pour « appel interjeté postérieurement à un arrêt à la cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2205946_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Elle soutient que : - ces intérêts auraient dû faire l'objet d'un dégrèvement à la suite de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 26 septembre 2018, qui a jugé qu'elle était titulaire

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400854_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de retard à compter du 6 janvier 2017 et une somme de 890 214 francs CFP correspondant aux intérêts de retard qui ne lui ont pas été versés à la suite de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000594_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Saisie en appel, la chambre civile de la cour d'appel de Fort-de-France a, par un arrêt du 21 mai 2019, annulé ces deux jugements et a déclaré l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401619_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En l’espèce, et en tout état de cause, il ressort des termes de la décision attaquée qu’elle a été signée par M. B... E....

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000391_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur les intérêts : 25.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200524_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

A tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un courrier du 14 octobre 2021, notifié le 18 octobre suivant, M. A a sollicité l'abrogation de ce même arrêté.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2419863_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Il soutient que : la requête est irrecevable car elle se heurte à l’autorité de chose jugée par trois arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux ; les conclusions liées à l’invocation d’un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207799_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

La SAS Roellinger expose que l'arrêté pris par la commune lui cause un préjudice spécial et anormal et constitue donc une rupture caractérisée de l'égalité susceptible d'indemnisation.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104205_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

au taux légal à compter du 2 janvier 2025 et de la capitalisation de ces intérêts, au titre des salaires et charges patronales réglés durant la période d’arrêt de travail de Mme A... ; 2°) de mettre

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_1900119_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

D... en se bornant à produire un bulletin n°3 de son casier judiciaire, la préfète du Gers justifie par un extrait du bulletin n°2 de ce casier, délivré postérieurement, que l’intéressé a bien été condamné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207098_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 551-7 de ce code : " Le juge peut toutefois, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, écarter les mesures énoncées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106110_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel du 9 novembre 2020.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300995_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

un préjudice évalué à 10 000 euros ; - le décès de certains animaux lui a causé un préjudice évalué à 30 000 euros ; - la fermeture du zoo a entraîné un plan de licenciement qui a coûté 25 000 euros

Source officielle
TA

Magistrat M. PASCAL

DTA_2103126_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

à l'arrêt n°s 18MA00263, 18MA00639 de la cour administrative d'appel de Marseille du 16 novembre 2018.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300533_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En cassation, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par trois arrêts du 4 mars 2021, prononcé la cassation partielle sans renvoi et l'annulation de cet arrêt d'appel, en ce qu'il infirme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100759_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle soutient que : - l'intervention du jugement du conseil des prudhommes est sans incidence sur l'objet du litige dès lors qu'elle a fait appel de ce jugement devant la cour d'appel de Paris le

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TA

4ème Chambre

DTA_2101411_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par un jugement du 4 janvier 2016, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 13 février 2019, le tribunal de grande instance de Rennes a mis hors de cause le docteur G..., a retenu la responsabilité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004357_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été

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TA

5e chambre

DTA_2402340_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il soutient que : - par un arrêté du 24 janvier 2025, il a abrogé l’arrêté du 28 février 2024 et a interdit à M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2016935_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Un mémoire présenté par la société Nge Génie Civil a été enregistré le 9 octobre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction.

Source officielle

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