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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2205946_20240618
18 juin 2024
Elle soutient que : - ces intérêts auraient dû faire l'objet d'un dégrèvement à la suite de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 26 septembre 2018, qui a jugé qu'elle était titulaire
1ère CHAMBRE
DTA_2400854_20250619
19 juin 2025
de retard à compter du 6 janvier 2017 et une somme de 890 214 francs CFP correspondant aux intérêts de retard qui ne lui ont pas été versés à la suite de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris
1ère Chambre
DTA_2000594_20230608
8 juin 2023
Saisie en appel, la chambre civile de la cour d'appel de Fort-de-France a, par un arrêt du 21 mai 2019, annulé ces deux jugements et a déclaré l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître
5ème chambre
DTA_2401619_20251021
21 octobre 2025
En l’espèce, et en tout état de cause, il ressort des termes de la décision attaquée qu’elle a été signée par M. B... E....
4ème Chambre
DTA_2000391_20221216
16 décembre 2022
Sur les intérêts : 25.
9ème chambre
DTA_2200524_20240625
25 juin 2024
A tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un courrier du 14 octobre 2021, notifié le 18 octobre suivant, M. A a sollicité l'abrogation de ce même arrêté.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2419863_20260423
23 avril 2026
Il soutient que : la requête est irrecevable car elle se heurte à l’autorité de chose jugée par trois arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux ; les conclusions liées à l’invocation d’un
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207799_20230505
5 mai 2023
La SAS Roellinger expose que l'arrêté pris par la commune lui cause un préjudice spécial et anormal et constitue donc une rupture caractérisée de l'égalité susceptible d'indemnisation.
4ème chambre
DTA_2104205_20250424
24 avril 2025
au taux légal à compter du 2 janvier 2025 et de la capitalisation de ces intérêts, au titre des salaires et charges patronales réglés durant la période d’arrêt de travail de Mme A... ; 2°) de mettre
CHAMBRE 3
DTA_1900119_20260507
7 mai 2026
D... en se bornant à produire un bulletin n°3 de son casier judiciaire, la préfète du Gers justifie par un extrait du bulletin n°2 de ce casier, délivré postérieurement, que l’intéressé a bien été condamné
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207098_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 551-7 de ce code : " Le juge peut toutefois, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, écarter les mesures énoncées
DTA_2106110_20250115
15 janvier 2025
Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel du 9 novembre 2020.
2ème Chambre
DTA_2300995_20250612
12 juin 2025
un préjudice évalué à 10 000 euros ; - le décès de certains animaux lui a causé un préjudice évalué à 30 000 euros ; - la fermeture du zoo a entraîné un plan de licenciement qui a coûté 25 000 euros
Magistrat M. PASCAL
DTA_2103126_20240409
9 avril 2024
à l'arrêt n°s 18MA00263, 18MA00639 de la cour administrative d'appel de Marseille du 16 novembre 2018.
DTA_2300533_20240926
26 septembre 2024
En cassation, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par trois arrêts du 4 mars 2021, prononcé la cassation partielle sans renvoi et l'annulation de cet arrêt d'appel, en ce qu'il infirme
2ème chambre
DTA_2100759_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que : - l'intervention du jugement du conseil des prudhommes est sans incidence sur l'objet du litige dès lors qu'elle a fait appel de ce jugement devant la cour d'appel de Paris le
DTA_2101411_20260130
30 janvier 2026
Par un jugement du 4 janvier 2016, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 13 février 2019, le tribunal de grande instance de Rennes a mis hors de cause le docteur G..., a retenu la responsabilité
5ème Chambre
DTA_2004357_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été
5e chambre
DTA_2402340_20260331
31 mars 2026
Il soutient que : - par un arrêté du 24 janvier 2025, il a abrogé l’arrêté du 28 février 2024 et a interdit à M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2016935_20230123
23 janvier 2023
Un mémoire présenté par la société Nge Génie Civil a été enregistré le 9 octobre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction.
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