manipuler de nombreux véhicules appartenant à son employeur soit à des clients, la détention du permis de conduire étant d'ailleurs exigée par le règlement intérieur de l'entreprise ; Sur le doute sérieux

leurs causes et origines ; o en raison de la contestation sérieuse quant aux responsabilités encourues ; o en raison de la contestation sérieuse des travaux réparatoires proposés ; - A titre reconventionnel

Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut d’un examen sérieux et particulier de sa situation doit être écarté. 6.

, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de la décision du 30 janvier 2024 par laquelle la Caisse

Le 8 avril 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, pour son compte et celui de l'ensemble des caisses, lui a adressé, suite à ce contrôle, un relevé de constatations faisant état d'anomalies

soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : la décision le privant de permis a de graves répercussions sur sa vie professionnelle mais aussi privée ; - il existe un doute sérieux

des conditions réelles d’exploitation.

routière, compte tenu de la nature et de la gravité de l'infraction aux règles de la circulation routière relevée à son encontre.

Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

manifeste d'appréciation de sa situation doivent, en tout état de cause, être écartés.

En tout état de cause, ces considérations, qui résultent principalement de la perte de son emploi salarié, sont indifférentes pour apprécier l'urgence à ce que le requérant, qui ne justifie pas même de

- ni sérieusement - la notion d'urgence.

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

quant à sa légalité dès lors qu’un stage de récupération de points effectués en décembre 2024 n’a pas été comptabilisé, qu’il n’est pas établi qu’il soit l’auteur de infractions en causes, qu’il n’a pas

litige l'empêche d'exercer l'activité de dirigeant de sa société, qu'il est privé de tout revenu et que l'activité de la société et de ses trois salariés est mise en péril ; - il existe un doute sérieux

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3. M. B, ressortissant sénégalais, est entré régulièrement en France le 1er février 2017.

la prise en charge de la requérante ainsi que dans le cadre de la prise en charge médicale consécutive et d'établir, le cas échéant, les préjudices subis.

le sérieux de son parcours ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a produit, dans le cadre de demande de visa, un relevé de son compte en banque attestant d'un solde

Il résulte de l'instruction que malgré plusieurs propositions réelles et sérieuses de relogement effectuées par Mmes C et B, celles-ci ont toutes été refusées par le locataire, sans qu'un motif pouvant