Par un arrêté du 11 septembre 2018, le maire de la commune de Saint-Denis a délivré à M.

de la requête pour tardiveté.

Il conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, en raison de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions à fin d'annulation. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2019 sont tardives ; - les moyens tirés de l'insuffisante motivation, du non-respect du principe du contradictoire

Il ressort des pièces du dossier que les deux arrêtés édictés par le préfet de Vaucluse le 26 mars 2025, que M.

Par un arrêt du 26 septembre 2018, n° 17PA03138 passé en force de chose jugée, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande présentée à titre principal.

Il soutient que : sa requête est recevable dès lors que l’arrêté attaqué lui a été notifié en main propre le 12 juin 2025; l’arrêté attaqué a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence

des conclusions à fin d'annulation des arrêtés portant transfert et assignation à résidence en raison de leur tardiveté ; - et les observations de M.

A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, à son rejet.

Les parties ont été averties, en application de l’article R. 611-7, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité pour tardiveté de la requête

L'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant été notifié à M. D le 22 août 2022. La notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. La requête présentée par M.

B est tardive. Vu : -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

- l'illégalité de l'arrêté du 4 août 2010 délivrant un permis de construire à M.

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2023, et d'autre part, de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 30 janvier 2023, ce dernier arrêté étant devenu définitif

français pendant une durée d'un an, en raison de leur tardiveté.

Elle soutient que la requête est tardive et que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier 2021 et 19 avril 2023, la SC Nouët Immo, représentée par Me Cazin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 15 janvier 2024 a été adressé à M.

le requête pour tardiveté ; - à titre subsidiaire, au rejet de la requête.