Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2110037_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 198 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 2012-1246 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301518_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201124_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article 3-9 du même décret précise : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention
Source officielle8ème chambre
DTA_2314697_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2303815_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
2224 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200886_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
1240 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601887_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... demande au tribunal de condamner la caisse d’allocations familiales de la Gironde à l’indemniser d’une somme de 5000 euros, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en réparation des préjudices
Source officielle11ème Chambre
DTA_2212074_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le décret
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507194_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
R. 421-9 du code de l'urbanisme, la commune ayant posé une dalle sans autorisation d'urbanisme ; * la décision méconnait l'article 681 du code civil, qui interdit de rejeter les eaux sur les fonds
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402373_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
1240 du code civil.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208267_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
R. 312-3 du code de justice administrative ; - la responsabilité de la société Pascual et associés et de la société Teract est engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil dès lors qu'elles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311864_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/
Source officielle1ère chambre
DTA_1906472_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 1142-53 de ce code, l'ONIAM " est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Source officielleChambre 2
DTA_2102344_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243 8 du code du travail (). ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101511_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; - la majoration de 10% qui lui a été infligée n'est pas justifiée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106119_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Quant à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail : 12. M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302125_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne
Source officielle1ère chambre
DTA_2102019_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes des dispositions de l'article. R. 4125-1 du code de la défense : " I.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2103287_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint
Source officielle2ème chambre
DTA_2200723_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePage 12 sur 82