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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003798_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice
Source officielle11ème Chambre
DTA_2212781_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400946_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En outre, l'obligation pour l'inspection du travail d'autoriser ou de refuser la rupture conventionnelle lorsqu'elle concerne un salarié protégé résulte de l'article L 1237-15 du code du travail et ne
Source officielle11ème Chambre
DTA_2212074_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le décret
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403971_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2200502_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 821-5 du même code : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre
Source officielleChambre 2
DTA_2102344_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243 8 du code du travail (). ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2102943_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202165_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
loi n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106725_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 80 duodecies du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006792_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2000337_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2301819_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104024_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1231-6 du code civil, et de la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 2°) d'enjoindre au Grand hôpital de l'Est francilien de liquider la somme due dans le délai
Source officielleAide sociale
DTA_2303815_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
2224 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204984_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402770_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507194_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
R. 421-9 du code de l'urbanisme, la commune ayant posé une dalle sans autorisation d'urbanisme ; * la décision méconnait l'article 681 du code civil, qui interdit de rejeter les eaux sur les fonds
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206847_20260209
9 février 2026
9 février 2026
1240 du code civil, les sociétés Sogea Caroni et Bridault solutions, chacune pour ce qui la concerne, à la garantir et la relever indemne de toute condamnation au principal, intérêts et frais, y compris
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400347_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 74