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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1
DTA_2302095_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ; le projet n’a pas été apprécié dans son ensemble au sens du III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ; - l’arrêté contesté méconnaît l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2201133_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que : - les décision implicites de refus litigieuses sont entachées d’un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre
Source officielleChambre 2
DTA_2000687_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision de retrait méconnaît l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision méconnaît l'article L.242-1 du code des relations
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300969_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D. 553-1 du même code : " Pour la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 553-2, les retenues mensuelles sont effectuées comme suit : / I.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202228_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 845-2 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1302 du code civil dès lors que la créance est incertaine ; - elle ne permet pas de vérifier le quantum de
Source officiellePrésident Delage
DTA_2302805_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200919_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Enfin, l'article 1302 du code civil dispose que : " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ". 4.
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2303184_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304645_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1302 du code civil ; - les bases de liquidation ne sont pas justifiées ; - les créances sont prescrites ; - il n'est pas justifié de l'agrément et de l'assermentation de l'agent ayant conduit le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504468_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2003963_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403258_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2401610_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale. " 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105229_20230210
10 février 2023
10 février 2023
1302, 1302-1, 2224 et 1352-6 du code civil et tend à la réparation du préjudice résultant de la faute commise par l'administration, dont le montant correspondant à l'impôt versé à tort ; - elle est
Source officielle4ème chambre
DTA_2101446_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ayant renoncé à ces conditions, au sens de l'article 1304-4 du code civil, par l'invitation faite à son notaire de rédiger un acte authentique modificatif ; - la commune a méconnu l'obligation d'exécution
Source officielleChambre 2
DTA_2000681_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il soutient que : - la décision de retrait, qui impose une sujétion et retire une décision créatrice de droits, n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L.211-2 du code des relations entre le
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501212_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
-442 du 2 mai 2005 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2204076_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la Caisse des dépôts et consignation à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100109_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2208603_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'article D.173-16 du code de la sécurité sociale, l'article 64 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
Source officiellePage 12 sur 51