Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004173_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201842_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification visée peut demander
Source officielle2ème chambre
DTA_2303031_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
mentions identitaires de son auteur ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’il n’est pas justifié de la publication
Source officielle5ème chambre
DTA_2306838_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308829_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105656_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400684_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur le fondement de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, M.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400685_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102880_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ; -
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511219_20250426
26 avril 2025
26 avril 2025
aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511222_20250426
26 avril 2025
26 avril 2025
aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511218_20250426
26 avril 2025
26 avril 2025
aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518010_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904584_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du même code : " A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L.221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2000510_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 221-2 et L. 221-3. ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2300635_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Freydefont en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505448_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208788_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415388_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
en charge dans un hébergement d'urgence adapté sur le fondement du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ou du 3° de l'article L. 221-1 du même code, sans délai à compter
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301862_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
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