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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301950_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104243_20230202
2 février 2023
2 février 2023
les sommes mises à sa charge par trois avis des sommes à payer n° 305, 306 et 307, d'un montant de 53 euros chacun, émis par l'établissement public territorial Plaine commune le 18 février 2021 en raison
Source officielleChambre 1
DTA_2101314_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1, 210-1 et 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la circonstance que la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202064_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 302-8 du même code () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307144_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103071_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
et 302 sises 14 rue Victor Hugo ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Jouy-en-Josas une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202247_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207822_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001197_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Dans ces conditions, la société Domaine des Cyprès est fondée à soutenir qu'en limitant la superficie du secteur Nt aux seules parcelles 297, 295, 36, 298, 300, 299, 302 et 303, la commune de Saint-Laurent-de-Verdon
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502885_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
partie, 307, 308, 309 partie et 310 partie pour une superficie totale de 28 000 mètre carrés, sis 66 impasse de la Source à Saint-Savin (33 920).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104375_20240213
13 février 2024
13 février 2024
R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - cette décision a été prise en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312180_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
30 jours selon les dispositions de l'article 183 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2210098_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
décembre 2022 au recueil des actes administratifs n° 308 ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400389_20250211
11 février 2025
11 février 2025
FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1803007_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204660_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302609_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306390_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
et 307 leur appartenant ; 2°) de mettre à la charge du département de la Drôme la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104225_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
199 novovicies du code général des impôts s'agissant des investissements prenant la forme d'une acquisition méconnaît l'article 1er du premier protocole annexé à la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202583_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 2730