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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2601674_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Il s’ensuit que le requérant n’a pas été privé des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301586_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2501844_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205930_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507264_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Droit à l’information / 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300758_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215505_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2206028_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2519047_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2206554_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2603150_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304482_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

l'entretien individuel se soit déroulé dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article 4 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, dès lors qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503841_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

sans délai toute mesures utiles pour le mettre à même de déposer une demande de titre de séjour au moyen de la solution de substitution prévue à l'article 4 de l'arrêté du 1er août 2023 et de lui remettre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000912_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il soutient que : - le règlement intérieur de l'établissement méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement intérieur type constituant l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2300053_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2300054_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2401569_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2209366_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208951_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2309083_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

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