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1 109 résultats pour « article 450-4 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2305626_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : « I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300621_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes du 1 de l'article 39 du même code, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202607_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / a.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102345_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2112029_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519516_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

) de mettre à la charge de Voies navigables de France la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301431_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2200302_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Article 3 : Les conclusions de la société SNCF Gares et connexions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2203943_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2300193_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2006344_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Par courrier du 4 octobre 2023, reçu le même jour par le conseil de l'AP-HP via l'application Télérecours, la présidente de la 6ème section a mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1700785_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2015003_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

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TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500365_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M. G...

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304904_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En ce qui concerne les insuffisances du dossier de demande : Aux termes de l’article L. 451-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515803_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

de l'article L. 452-2 du code de l'éducation qui prévoient que l'AEFE doit veiller à la stabilisation des frais de scolarité.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200799_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L'article 3 du décret prévoit : " L'octroi de l'aide est subordonné à la production d'une ou plusieurs factures de dépenses éligibles, d'un montant total minimum de 450 euros TTC, établies au nom du demandeur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2408532_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

, 455, 456, 457, 634 et 745 situées au 64, rue des Hauts-Pavés et classées en zone UMa du plan local d'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304437_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

1732 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2021825_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

de 4 550 euros ainsi que le titre exécutoire émis le 25 février 2020 pour un montant de 2 450 euros.

Source officielle

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