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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2502386_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code ; (…) ».
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2400741_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300790_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner Me Mayaud pour régulariser sa requête ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204364_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2304224_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2300170_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. () ". 6.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2300950_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :/ 1° Du bénéficiaire ; /2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2100661_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2011276_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400438_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleJU-4ème chambre
DTA_2403733_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit au maintien prenne fin en application des articles L. 542-1 ou L. 542-2. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2309109_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
D C, représenté par Me André Vialla, avocate, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner les Hospices civils de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403960_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106781_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que le recours administratif auprès de Pôle emploi prévu à l'article R. 5426-8 du code du travail et celui prévu à l'article R. 5426-11 du même code constituent un préalable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004102_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur la responsabilité pour faute de la commune de Reyniès sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100109_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506216_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : - la notification de la contrainte ayant été faite par courrier simple est irrégulière au regard des dispositions de l’article R. 5426-20 du code du travail ; - il se trouve en situation
Source officielleChambre 1
DTA_2103442_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 542 du code civil : " Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis ". 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107067_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
205 à 211, 367 et 767 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205452_20250224
24 février 2025
24 février 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 176