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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2404942_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309878_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En vertu de l'article R. 776-4 de ce code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307969_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En vertu de l'article R. 776-4 de ce code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301081_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202157_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La présidente du tribunal a, en application des articles R. 222-13 et R. 779-8 du code de justice administrative, désigné Mme E pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305832_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310118_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
En vertu de l'article R. 776-4 de ce code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502386_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A... pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 774-1 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307021_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Lacote, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306403_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2200723_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2306092_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre
DTA_2102947_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Selon l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2302750_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... et vise l’article L. 515-8 du code civil aux termes duquel est défini le concubinage. Elle fait également référence aux conclusions du contrôle sur place.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401707_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205531_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201143_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les transmissions universelles de patrimoine entraînées, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts ont été réunies en une seule
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216347_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () / II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210369_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300572_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officiellePage 12 sur 298