L. 1233-84 et D. 1233-38 du code du travail ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son recours hiérarchique.

(pôle T), à effet de signer en son nom les décisions prises sur le fondement de l’article L. 1233-57-2 du code du travail.

et à ce titre engage la responsabilité de la communauté d'agglomération pour un montant qu'il évalue à 1 616 euros ; - en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, il a en outre

Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code. 10.

assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : "'L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : "'L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.

1233-57-5 du code du travail.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

Aux termes de l’article L. 1233-57-3 du code du travail : « En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

transmettre dans un délai de 24 heures à compter de l’ordonnance à venir : l’attestation d’assurance chômage prévue par les dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail, le certificat de travail

ne saurait être regardé comme une instance représentative du personnel au sens du code du travail.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ce document unilatéral sur le fondement de l'article L. 1233-57-3 du code du travail.

communiquer l'attestation prévu à l'article R. 1234-9 du code du travail, ainsi que le solde de tout compte. 3.

Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.