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4 514 résultats pour « article L 2136 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2402080_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Et aux termes de l’article L. 2132-2 de ce code : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2101541_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207015_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300389_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300045_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Enfin, l'article R. 213-6 dudit code prévoit que : " () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ". 3. Dans son mémoire enregistré le 23 mars 2023, M.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2102991_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne M.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103012_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne M.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2104262_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne M.

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2110660_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2410515_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Et aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2406562_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Et aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210073_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Et aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2302585_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - le délai de 10 jours prévu à l'article L. 774-2 du code de justice administrative n'est pas prescrit à peine de nullité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202674_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Et aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206791_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

voirie en application des articles L. 5337-5, R. 5333-28 et R. 5337-1 du code des transports.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206794_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Et aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501138_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Et aux termes de l’article L. 2132-2 de ce code : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403514_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2104983_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2111036_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Source officielle