Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - JU
DTA_2100086_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1925022_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
ses foyers ; / 3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503314_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105798_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508964_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Mme A demande la suspension de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône octroyant le concours de la force publique sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204575_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle doit dès lors être motivée en application du 5° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, comme toute décision de refus fondée sur la péremption de cette autorisation
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2017479_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ainsi, la SNC Rami 55 n'est fondée ni à opposer aux requérants le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, ni celui prévu à l'article R. 600-3 du même code. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301569_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
377 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : En ce qui concerne la procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2102563_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes, en outre, de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service
Source officielle1ère chambre
DTA_2101924_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
III de ce code, l'application, comme base de l'imposition contestée, d'une superficie pondérée de 3 250 m², en comptabilisant, pour une superficie totale réelle de 3 777 m², 2 943 m² au titre des surfaces
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002397_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'EPHAD Les Tilleuls la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503294_20250208
8 février 2025
8 février 2025
situé 78 rue du château d'eau à Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308068_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308067_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308070_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.
Source officielleChambre 1
DTA_2000984_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313026_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
manifestement irrecevable par ordonnance, sans audience publique, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris dans l'hypothèse où le requérant aurait été
Source officielle3ème chambre
DTA_2201803_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 622-21 et suivants du code de commerce ; - qu'elles sont en tout état de cause infondées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205930_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 25 avril 2022 : 2.En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303071_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
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