CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Source officielle

Page 12 sur 314

← Précédent Suivant →

Pole Social (JU)

DTA_2206647_20240115

Administratif

15 janvier 2024

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101707_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce, une société est considérée comme en contrôlant une autre : " () / 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502280_20250527

Administratif

27 mai 2025

Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l'espèce. 5.

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2203269_20250122

Administratif

22 janvier 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100097_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Cette convention prévoit en son article 3 que la date valant date de début d'éligibilité des dépenses est le 29 juin 2017 et que tout commencement d'opération, y compris le premier acte juridique à caractère

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100099_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100480_20220906

Administratif

6 septembre 2022

L'agent comptable a alors présenté la créance du Port autonome, laquelle a été admise à hauteur de 12 674 373 F CFP comme créance privilégiée et pour 437 670 F CFP comme créance chirographaire par ordonnance

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214894_20220831

Administratif

31 août 2022

Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1

Source officielle

3e Section - 1re Chambre

DTA_2312887_20260423

Administratif

23 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 644-5 du code pénal ; - il porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté d’entreprendre

Source officielle

JU 9ème chambre

DTA_2300273_20230310

Administratif

10 mars 2023

; - la décision désignant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la même convention, de même que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le délai

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2418520_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400681_20240126

Administratif

26 janvier 2024

) de mettre à la charge de l'administration la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2204279_20230321

Administratif

21 mars 2023

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215976_20220802

Administratif

2 août 2022

L.222-3 et R.222-3 du code de la route ; elle est entachée d'une erreur de fait.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2006777_20230328

Administratif

28 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2201962_20231205

Administratif

5 décembre 2023

dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501457_20250515

Administratif

15 mai 2025

A comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300562_20250206

Administratif

6 février 2025

Selon l'article 204 ter A de l'annexe II audit code : " 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401639_20240927

Administratif

27 septembre 2024

97639 MTSAMBORO et à LABATTOIR 23 boulevard des Crabes 97615 DZAOUDZI, est fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L.322-4 du code du sport. " et ce, comme le précise son article 2, pour une

Source officielle

6 280 résultats pour « article L 640-3 du code de commerce »

6 280 résultats pour « article L 640-3 du code de commerce »