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ses foyers ; / 3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503314_20250603

Administratif

3 juin 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2105798_20231123

Administratif

23 novembre 2023

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508964_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Mme A demande la suspension de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône octroyant le concours de la force publique sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2204575_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Elle doit dès lors être motivée en application du 5° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, comme toute décision de refus fondée sur la péremption de cette autorisation

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2017479_20230427

Administratif

27 avril 2023

Ainsi, la SNC Rami 55 n'est fondée ni à opposer aux requérants le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, ni celui prévu à l'article R. 600-3 du même code. 4.

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5ème Chambre

DTA_2301569_20260303

Administratif

3 mars 2026

377 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : En ce qui concerne la procédure

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3ème chambre

DTA_2102563_20230627

Administratif

27 juin 2023

Aux termes, en outre, de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service

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1ère chambre

DTA_2101924_20230510

Administratif

10 mai 2023

III de ce code, l'application, comme base de l'imposition contestée, d'une superficie pondérée de 3 250 m², en comptabilisant, pour une superficie totale réelle de 3 777 m², 2 943 m² au titre des surfaces

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3ème Chambre

DTA_2002397_20220929

Administratif

29 septembre 2022

) de mettre à la charge de l'EPHAD Les Tilleuls la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503294_20250208

Administratif

8 février 2025

situé 78 rue du château d'eau à Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2308068_20251007

Administratif

7 octobre 2025

38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.

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6ème chambre

DTA_2308067_20251007

Administratif

7 octobre 2025

38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.

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6ème chambre

DTA_2308070_20251007

Administratif

7 octobre 2025

38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.

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Chambre 1

DTA_2000984_20240531

Administratif

31 mai 2024

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313026_20231204

Administratif

4 décembre 2023

manifestement irrecevable par ordonnance, sans audience publique, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris dans l'hypothèse où le requérant aurait été

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3ème chambre

DTA_2201803_20250403

Administratif

3 avril 2025

L. 622-21 et suivants du code de commerce ; - qu'elles sont en tout état de cause infondées.

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6ème Chambre

DTA_2205930_20250624

Administratif

24 juin 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 25 avril 2022 : 2.En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303071_20230630

Administratif

30 juin 2023

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

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