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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2125786_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
octobre 2021 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 115 21 V0551 qu'elle a déposée portant sur le changement de destination de locaux à usage de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312400_20230829
29 août 2023
29 août 2023
au regard des dispositions des articles L. 422-1 et suivants et D. 110-1 annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour
Source officielle7ème chambre
DTA_2400365_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, 112, 114, 115, 116, 118 et 119).
Source officielle5e chambre
DTA_2403346_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302216_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
en discontinuité de l'agglomération en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le projet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104076_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En outre, aux termes de l'article R. 114-1 de ce même code : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000934_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En outre, aux termes de l'article R. 114-1 de ce même code : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301924_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de l'article L. 118-1 du code de la voirie routière ; il participe donc d'une violation des articles L. 118-1 et R. 118-3-1 du code de la voirie routière puisqu'aucune demande ni procédure à ce titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100464_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200189_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 111-3 et L. 111-4 du code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402103_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200868_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des avantages occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et les a assujetties à la retenue à la source sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du même code. 26.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602818_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de la décision attaquée : 1°) le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme et de l’article L. 110-1 du code de l'environnement ne peut fonder légalement l’opposition
Source officielle1ère chambre
DTA_2301513_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... un certificat d’urbanisme opérationnel négatif sur le fondement du 4° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200586_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ;
Source officielle7ème chambre
DTA_2102707_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302071_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté ne méconnaît pas les articles L. 110-1 et L. 110-3 du code de l'environnement dès lors que le projet prévoit des mesures d'évitement, de réduction et de
Source officielle1ère chambre
DTA_2104984_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il soutient que : - le titre exécutoire litigieux, comme les mises en demeure des 3 décembre 2018 et 16 octobre 2020, a été pris en méconnaissance de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ; -
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401115_20240220
20 février 2024
20 février 2024
en réparation des " troubles et tracas " subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306101_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 351