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45 602 résultats pour « article L.121-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2103606_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;() ".

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301244_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles

Source officielle
TA

JU1

DTA_2500513_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301391_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2106085_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;() ".

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201826_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables / : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101737_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2100577_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2400085_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2402120_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2406356_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2402653_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204565_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511832_20250503

Administratif

3 mai 2025

3 mai 2025

faite ainsi qu'une demande de " routing " et de laisser passer consulaire sont en cours ; - les dispositions de l'article L. 121-1 et de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302015_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

légalement, en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, se dispenser de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306608_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

retrouve l'usage de son véhicule, il pouvait légalement, en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, se dispenser de la procédure contradictoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502230_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

En visant notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route et en relevant que M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303538_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

En visant notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route et en relevant que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301542_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (). ". 4.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2500061_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a méconnu les dispositions de l'article R. 221-13 ; - il a méconnu les dispositions de l'article R. 234-2 du

Source officielle

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