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privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de

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1ère chambre

DTA_2105117_20231211

Administratif

11 décembre 2023

L. 1233-84 et D. 1233-38 du code du travail ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son recours hiérarchique.

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9ème Chambre

DTA_1811189_20220708

Administratif

8 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

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CHAMBRE 2

DTA_2103043_20250429

Administratif

29 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2537196_20260316

Administratif

16 mars 2026

(pôle T), à effet de signer en son nom les décisions prises sur le fondement de l’article L. 1233-57-2 du code du travail.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505523_20251201

Administratif

1 décembre 2025

Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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4ème Chambre

DTA_2416954_20250206

Administratif

6 février 2025

assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code. 10.

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9ème Chambre

DTA_2516118_20251121

Administratif

21 novembre 2025

assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.

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6ème Chambre

DTA_2406706_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : "'L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

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6ème Chambre

DTA_2406707_20250128

Administratif

28 janvier 2025

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9ème Chambre

DTA_2516119_20251121

Administratif

21 novembre 2025

assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.

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6ème chambre

DTA_2206063_20221021

Administratif

21 octobre 2022

1233-57-5 du code du travail.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411768_20250203

Administratif

3 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

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12eme chambre

DTA_2601790_20260424

Administratif

24 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1233-57-3 du code du travail : « En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600162_20260209

Administratif

9 février 2026

transmettre dans un délai de 24 heures à compter de l’ordonnance à venir : l’attestation d’assurance chômage prévue par les dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail, le certificat de travail

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601519_20260420

Administratif

20 avril 2026

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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5ème chambre

DTA_2411195_20250207

Administratif

7 février 2025

ce document unilatéral sur le fondement de l'article L. 1233-57-3 du code du travail.