CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 153-8 et L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme

Source officielle

1ère chambre

DTA_2205953_20240926

Administratif

26 septembre 2024

Et, aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2402592_20250218

Administratif

18 février 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503999_20250219

Administratif

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de justice administrative : " Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2305975_20230921

Administratif

21 septembre 2023

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

Source officielle

12eme chambre

DTA_2114833_20240718

Administratif

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2116762_20231009

Administratif

9 octobre 2023

B demande l'annulation de l'article 2 de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2500764_20250318

Administratif

18 mars 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

10ème Chambre (JU)

DTA_2011534_20230411

Administratif

11 avril 2023

A a été crédité d'un point les 12 avril 2012, 8 août 2012, 13 mars 2013, 26 mai 2015, 25 juillet 2017, 23 avril 2019 et 9 mars 2020 en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route

Source officielle

JU-1ère chambre

DTA_2405209_20250312

Administratif

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle

8e chambre

DTA_2306513_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – A. – Sans préjudice de l'article L. 2212-2, du présent code et par dérogation

Source officielle

6ème chambre

DTA_2006525_20230306

Administratif

6 mars 2023

mars 2020 : " Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues au 2° de l'article 31, à l'article 32, à l'article 33 et au titre des a et b de l'article 34, exerce, durant cette

Source officielle

10ème chambre

DTA_2110364_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2203085_20250919

Administratif

19 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Source officielle

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402520_20250311

Administratif

11 mars 2025

Aux termes de l'article R. 822-4 de ce code : " " I.

Source officielle

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402521_20250311

Administratif

11 mars 2025

Aux termes de l'article R. 822-4 de ce code : " " I.