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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2406698_20251224
24 décembre 2025
article UP 13 du même règlement ; - il méconnaît l’article UP 12 du même règlement ; - il méconnaît l’article UP 9 du même règlement ; - il méconnaît l’article UD 3 du même règlement ; - à supposer
1ère chambre
DTA_2202126_20260206
6 février 2026
UE 3 du règlement du PLU ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article UE 12 du règlement du PLU.
DTA_2202703_20260331
31 mars 2026
Par suite, ces piliers respectent les dispositions de l’article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme qui dispose que leur hauteur ne peut excéder deux mètres.
8ème Chambre
DTA_2314647_20260505
5 mai 2026
de Suresnes dès lors que la pose de capteurs solaires n’a pas été étudiée ; - il méconnait l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune dès lors que les places de stationnement
4ème chambre
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - les conseillers municipaux ont été insuffisamment informés lors du vote de la délibération, en méconnaissance de l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales
DTA_2106596_20231027
27 octobre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes : 29.
1ère Chambre
DTA_2203654_20231031
31 octobre 2023
méconnaît l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2113094_20230111
11 janvier 2023
Mme B, qui admet ne pas remplir les conditions prévues par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour obtenir une bonification pour enfant au titre de la fille
5ème Chambre
DTA_2201024_20260414
14 avril 2026
attaqué méconnaît les dispositions de l’article UH 6 du règlement du plan local d’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article UH 11 du même règlement ; il méconnaît les dispositions de l’article
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209294_20221025
25 octobre 2022
création de nouvelles surfaces ; alors même que la construction existante ne respecterait pas les dispositions de l'article UX 12, cette circonstance ne saurait fonder la décision litigieuse dès lors que
7ème Chambre
DTA_2310942_20260507
7 mai 2026
Il soutient que : - la décision du préfet et la décision du ministre sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article 21-27 du code civil et des articles 133-12 et 133
DTA_2001413_20220916
16 septembre 2022
limites cadastrales extraites de la direction générale des finances publiques, le pignon nord-ouest de la partie ancienne conservée est implanté en limite séparative ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2209265_20230104
4 janvier 2023
que le pylône existe depuis 2018, les opérations de maintenance, qui se déroulent sans difficulté, ne seront pas radicalement modifiées par le projet en litige ; par ailleurs, les dispositions de l'article
9ème chambre
DTA_2202955_20220809
9 août 2022
Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " ().
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200152_20240130
30 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraites : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501369_20250224
24 février 2025
En vertu de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et
DTA_2200870_20221220
20 décembre 2022
du plan local d'urbanisme ; -il méconnaît les dispositions de l'article UA 4.5 du règlement du plan local d'urbanisme ; -il méconnaît les dispositions de l'article UA 12 du règlement du plan local
7ème chambre
DTA_2205061_20240528
28 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 515-12 du même code : " Au terme du congé parental accordé dans les conditions prévues à la section 1, le fonctionnaire hospitalier est réintégré de plein droit, au
DTA_2405915_20250730
30 juillet 2025
Elle soutient que : - le dossier joint à la demande de permis de construire en litige est incomplet ; - le projet méconnaît les dispositions des articles UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme
DTA_2301074_20250722
22 juillet 2025
droits à pension de retraite, leur champ d'application ne s'étend pas aux bonifications prévues par l'article L. 12 c) du code des pensions civiles et militaires des retraites. 12.
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