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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2300592_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Les conditions d'agrément et d'assermentation des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale sont définies par un arrêté du 23 avril 2017. 30.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2111764_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il résulte du procès-verbal établi le 10 décembre 2021 par un agent assermenté de Voies navigables de France, que M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513230_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
était incomplète, ne comprenant pas son acte de naissance algérien EC7 délivré il y a moins de dix ans avec code-barres en langue arabe accompagné soit de la traduction en français par un traducteur assermenté
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507151_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
était demandé de produire son acte de naissance algérien EC7 original délivré il y a moins de 10 ans avec code-barres en lague arabe accompagné soit de la traduction en français par un traducteur assermenté
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2410518_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle soutient que : - le 18 janvier 2024, un surveillant du port assermenté a constaté que Mme C... avait mis en vente le poste à flot dont elle est occupante ; - ces faits, constitutifs d’une infraction
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203344_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme A C doit être regardée comme contestant les conditions de contrôle de sa situation par un agent assermenté de la caisse d'allocations
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105431_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés
Source officielle2ème chambre
DTA_2300035_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
14 mars 2023, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, demande au tribunal d'annuler la délibération du 6 octobre 2022 portant commissionnement et assermentation
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2316722_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
de la caisse nationale des allocations familiales ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve de l'assermentation
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501829_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
impayés comme suit : / Une mise en demeure rappelant le montant de la / ou des factures impayées () effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception / ou remise en main propre par un agent assermenté
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304581_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A..., contrôleur assermentée de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200290_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par un arrêt du 9 juillet 2020, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, et renvoyé les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, estimant que l'assermentation de l'agent de contrôle,
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101284_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Elles soutiennent que : - le procès-verbal de contravention de grande voirie transmis par le préfet au tribunal n'est pas régulier dès lors qu'il n'est pas établi que ses auteurs sont assermentés conformément
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2000278_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Si Mme D soutient qu'elle a été informée tardivement du contrôle sur place effectué A l'agent assermenté de l'organisme social, de sorte qu'elle n'a pas été en mesure de préparer sa défense, elle n'invoque
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402705_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il résulte en effet de l'instruction, et notamment du rapport d'enquête établi le 4 juillet 2023 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Gard, dont les mentions font foi jusqu'à
Source officielleJuge Unique
DTA_2500925_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Mme D... soutient que : La décision est entachée d’un vice d’incompétence ; La notification de l’indu est nulle ; La preuve de l’assermentation de l’agent ayant procédé au contrôle n’est pas apportée
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2303618_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que l’agent assermenté de la caisse d’allocations familiales s’est fondé, pour proposer la régularisation de la situation de M.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2403162_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'absence d'assermentation et d'agrément du contrôleur doit être écarté. 20.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2403202_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il a fait l'objet d'un contrôle de ses ressources et de sa situation, diligenté par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202133_20250206
6 février 2025
6 février 2025
les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés
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