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La société Nutripack s'est portée candidate pour l'attribution du lot n°3 " Barquette 1 et 2 compartiment et barquette format GN UU ".

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17 novembre 2022 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var, prise à l'issue de son recours administratif préalable obligatoire, en ce qu'elle lui a accordé, l'attribution

II - Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024 sous le n° 2405549, Mme B A demande au juge des référés de prendre des mesures urgentes pour suspendre l'exécution de l'appel d'offre en vue de l'attribution

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Par un arrêt du 3 mai 2019, la cour d'appel d'Orléans a annulé la délibération du 1er octobre 2018. M.

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D, agriculteur qui s'était porté candidat à l'attribution de ces terres communales, a présenté un recours gracieux le 27 juillet 2020 à l'encontre de la décision d'attribution du 26 mars 2020 ayant implicitement

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision notifiée le 2 mars 2022 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux a fixé le taux d'attribution individuelle de la prime modulable

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".

Par un arrêt n° 21PA04719 et n° 21PA04721 du 13 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel présenté par le ministre de l’intérieur.

Elle soutient que : - par un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 9 avril 2021, la commune de Montpellier a lancé une procédure de passation adaptée en vue de l'attribution

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B d'attribution d'une place de stationnement au motif qu'elles étaient insuffisamment motivées.