Mme B C et son époux, tous deux ressortissants de l'Union européenne, sont bénéficiaires de plusieurs prestations sociales.

Par un arrêté du 1er décembre 2020, le préfet du Var a prononcé le dessaisissement de toutes les armes dont était en possession M.

Par une lettre du 7 octobre 2019, elle a sollicité du recteur qu'il soit tenu compte de sa position dans son ancien corps au 1er septembre 2019 pour arrêter son reclassement à position équivalente dans

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. ".

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 3.

En premier lieu, le signataire de la décision bénéficiait d'une délégation de signature en vertu de l'arrêté mentionné au point 3. 10.

B... à titre personnel, lequel n’est pas partie à l’instance en cette qualité et ne bénéficiait d’aucun mandat aux fins de représenter l’une des personnes morales requérantes.

Ils versent à ces derniers les charges salariales de toute nature afférente aux décharges dont sont bénéficiaires leurs agents ". 3.

, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

des demandes dès lors que la tardiveté du dépôt de ces demandes résulte de la durée du parcours migratoire de la réunifiante, de la durée d’instruction de la procédure d’asile et des mauvais conseils donnés

et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Il a donc considéré qu'une décision implicite de rejet avait été opposée à sa demande à la date du 20 mai 2024.

C est bénéficiaire du revenu de solidarité active. Par trois décisions du 6 janvier, du 14 avril et du 29 septembre 2015, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a notifié à M.

lui ou son épouse serait bénéficiaire.

Mme B a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône à compter de 2018.

D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d''année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires

de l'administration porte donc atteinte au principe de confiance légitime et de sécurité juridique.

Mme A B, ressortissante marocaine née le 11 août 1989, est entrée en France le 18 juin 2014 et a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire pour la période du 5 septembre 2018 au 4 septembre

et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Le moyen doit donc être écarté comme manquant en fait. 4.